Intervention de François-Michel Lambert

L'article 21 prévoit l'application des mêmes délais et conditions de mise en conformité pour des installations existantes et des installations qui ne sont pas encore construites mais ont déjà fait l'objet d'une demande d'autorisation, en cours d'instruction. L'objectif de stabiliser les projets en cours ne saurait aboutir à ce que des installations soient non conformes dès le jour de leur inauguration.

L'amendement vise à sécuriser les projets déjà lancés avant la mise en oeuvre de la loi, en prévoyant que l'exploitant ajoute à sa demande une présentation des mesures qu'il compte prendre pour mettre en conformité son installation ainsi que du délai de réalisation.