Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Troisièmement, Mme Batho a soutenu que, lorsque le préfet a la possibilité de ne pas consulter le CODERST, il ne le fait jamais. C'est faux : il le fait pour deux projets sur trois. Là où je serai en accord avec vous, c'est pour dire que le CODERST est une structure essentiellement administrative, où siègent de nombreux représentants de l'État, et qu'il est effectivement très rare qu'il donne un avis négatif ; ce n'est pas sa raison d'être. En revanche, sa saisine introduit des délais. Il ne s'agit pas d'un lieu de démocratie environnementale ou de débat public, lequel a lieu en amont des projets.

Ne confondons donc pas la consultation du public, menée avant la saisine éventuelle du CODERST, avec l'étape administrative qu'il représente et qui peut être utile dans certains cas, grâce, vous l'avez dit, à la présence d'un médecin ou des associations.

Cet article vise à aligner – par voie réglementaire, d'ailleurs – les règles relatives au régime de l'autorisation avec celles des régimes de la déclaration et de l'enregistrement. Le décret d'application précisera en outre que le préfet a la possibilité de ne pas consulter le CODERST s'il souhaite durcir les règles qui s'imposent à une ICPE, et qu'il doit au contraire le faire s'il souhaite les assouplir. Voilà de quoi il s'agit. Nous souhaitons mettre en adéquation les moyens administratifs et la mesure des enjeux environnementaux.

J'ajoute que, lorsque dix projets figurent à l'ordre du jour d'un CODERST, on peut retourner le problème dans tous les sens, mais le dixième projet ne sera pas examiné sérieusement. Cela induit le risque, que vous avez identifié, d'une institutionnalisation de ce dysfonctionnement, lequel empêcherait l'examen des bons projets. Nous souhaitons, tout au contraire, défendre le droit de l'environnement avec efficacité.