Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Ce que vous dites n'est donc ni fondé ni d'ailleurs en lien avec les dispositions de l'article.
On peut réfléchir à l'amélioration de certaines normes juridiques, mais l'article 21 ne couvre pas les situations que vous mentionnez.
