Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21

Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :

Le Conseil d'État, qui a examiné l'article en détail, a recommandé de prévoir les trois motifs de dérogation couramment visés par le code de l'environnement – la sécurité, la santé ou la salubrité publique – , qui garantissent la sécurité juridique de l'application du texte. Cela s'appelle de la légistique. L'avis est défavorable.

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