Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Le Conseil d'État, qui a examiné l'article en détail, a recommandé de prévoir les trois motifs de dérogation couramment visés par le code de l'environnement – la sécurité, la santé ou la salubrité publique – , qui garantissent la sécurité juridique de l'application du texte. Cela s'appelle de la légistique. L'avis est défavorable.