Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 780 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : Mme Tuffnell, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« publiques »
insérer les mots :
« , de la protection de l’environnement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Le régime des ICPE a été instauré car elles présentent des risques en matière de santé, de sécurité et d’environnement.
L’article 21, prévoit des motifs susceptibles de neutraliser son dispositif et donc de neutraliser l’obtention des délais d’adaptation ainsi que la non-rétroactivité des nouvelles prescriptions affectant le gros œuvre. Ces motifs sont tirés de la sécurité et de la santé.
Pour tenir compte du principe de non-régression, le présent amendement prévoit en toute logique d’y ajouter le motif tiré de la protection de l’environnement.
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