Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 534 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Pajot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les projets ayant pour objet l’implantation d’éoliennes doivent être soumis à l’avis préalable de la commission départementale consultative compétente.
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