Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 24 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article qui rendrait facultative, dans le cadre de l'instruction des demandes d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui concerne les parcs éoliens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.