Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du mardi 29 septembre 2020 à 15h00
Accélération et simplification de l'action publique — Article 21
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie :
Il est défavorable, pour la même raison : le dossier doit prendre en compte les contraintes techniques connues au moment de son dépôt, afin de respecter la loi.
