Accélération et simplification de l'action publique
(Article 12)

Nous souhaitons supprimer l'article 12, qui prévoit la suppression de la commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs – CNEF –. Cela se justifie, d'après le Gouvernement, par le fait que cette instance ne s'est pl...