Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25)

Il tend à supprimer la possibilité donnée au préfet d'adapter la procédure de consultation du public pour les projets non soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition pose selon nous deux problèmes majeurs. Premièrement, alors que l'accès au numérique reste difficile dans de nombreux territoires et pour certaines catégor...