Les amendements de Alain David pour ce dossier
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Afin de pallier l'opacité propre à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plu...
Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d'une base légale la rétention d'une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d'ailleurs à la recommandation no 6 du rapport interministériel « Une justice pour l'environnement ».
Il vise à simplifier et à rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête – à partir des premières constatations jusqu'à l'audience de poursuite ou à la finalisation d'alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesu...
Suggéré par l'association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure...
L'amendement no 41 est défendu. J'en viens à l'amendement no 40. La principale innovation du projet de loi consiste à remplacer le FIADJ – fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice – , géré par la puissance publique et alimenté par l'impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle et financé par une contributi...
Il est proposé par les rapporteurs de la mission d'information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels, qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des lois. Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à des tarifs réglementés, pour lesquelles les nota...
Cet amendement vise à permettre au juge d'instruction, en cas d'urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d'atteintes graves et imminentes au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s'agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.
