Parquet européen et justice pénale spécialisée
(Après l'article 8 ter a)

Suggéré par l'association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure...