Les amendements de Alain David pour ce dossier
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L'amendement no 41 est défendu. J'en viens à l'amendement no 40. La principale innovation du projet de loi consiste à remplacer le FIADJ – fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice – , géré par la puissance publique et alimenté par l'impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle et financé par une contributi...
