Les amendements de Alain David pour ce dossier

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Nous souhaitons qu'un logement est classé F ou G, c'est à dire lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique, il soit loué 10 % en dessous du prix du marché.

Notre amendement est identique : dans les zones d'encadrement des loyers, les compléments de loyers doivent être interdits pour les logements classés F ou G.

Nous proposons, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Mettons-nous du côté des locataires, plutôt que de celui des bailleurs : habitant dans des passoires thermiques, ils acquittent un surcroît de charges. Et qui les aide ...

Cet amendement vise à accélérer l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15, en fixant à deux ans au lieu de cinq, après publication de la loi, leur délai de mise en oeuvre.