Les interventions de Alain David sur ce dossier
921 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF1003A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Rouaux, M. Leseul, M. Garot, M. Naillet, M. Alain David, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Manin
I. – À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication ...
