Les amendements de Alain David pour ce dossier
5 interventions trouvées.
La gestion des flux de réservation constitue selon nous une bonne occasion pour introduire davantage de fluidité dans les attributions. En effet, nous souhaitons encourager la mobilisation des partenaires, dans une logique de simplification de la gestion en flux. Le présent amendement vise donc à permettre aux territoires qui le souhaitent de c...
Il vise à clarifier le fait que l'objectif d'attribution au sein du premier quartile de revenu est partagé par l'ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d'attribution, en précisant qu'il doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats. Dans le fonctionnement actuel du pro...
Suggéré par l'USH, il vise à permettre aux EPCI dotés des compétences en matière d'habitat et de logement de conduire, s'ils le souhaitent, une expérimentation. Lorsque le rapport entre le nombre de demandes de logements sociaux et celui des attributions est inférieur ou égal à 2,1, ils seraient autorisés à déroger aux règles d'attribution des ...
Alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) prévoit le transfert automatique, au plus tard le 1er janvier 2026, des compétences eau et assainissement vers le niveau intercommunal, l'article 5 bis , issu du Sénat et supprimé en commission, vise à rendre ce transfert optionnel. La diversité des territoires...
Le présent amendement, proposé par l'Assemblée des communautés de France (ADCF), vise à supprimer la possibilité – introduite par le Sénat – pour un EPCI de transférer les compétences relatives à la gestion des eaux pluviales urbaines et à la défense extérieure contre l'incendie à un syndicat mixte sur une partie de son territoire. D'une part, ...
