Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Alors que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) prévoit le transfert automatique, au plus tard le 1er janvier 2026, des compétences eau et assainissement vers le niveau intercommunal, l'article 5 bis , issu du Sénat et supprimé en commission, vise à rendre ce transfert optionnel. La diversité des territoires...