Les amendements de Alain David pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d'une évaluation de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l'ATI et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : après avoir bénéficié une première...
Il vise à ce que l'État préside l'instance représentative nationale du personnel des CCI. Cette instance représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie restées établissements publics à caractère administratif. Il nous paraît nécessaire que l'État demeure impliqué dans les relations sociales...
Cet amendement vise à supprimer l'applicabilité de la convention collective Syntec au personnel des CCI et de CCI France en cas d'échec de négociations. La convention Syntec n'est pas adaptée, car elle ne permettrait pas de couvrir tous les personnels, notamment ceux qui assurent l'important volet « formation et enseignement » dans le cadre des...
Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois qui est prévu, une fois le présent projet de loi adopté et promulgué, pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. Il semble qu'aucune discussion n'ait encore abordé cette éventualité. Un délai de six mois semble trop court pour que chaque CCI négocie le protocole électoral et le règle...
