Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Juste quelques mots, monsieur le président, pour résumer cet article : c'est une atteinte aux droits des demandeurs d'asile et une limitation des droits de la défense.

Cet amendement vise à exclure de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pénalisent l'interruption volontaire de grossesse. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l'IVG, au détriment du droit des femmes à disposer de leur corps.

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs ».