Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 b)

En effet, monsieur le président, cet amendement vise à supprimer l'article 10 B, lequel prévoit la limitation du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d'entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, au sein de l'espace Schengen. En d'autres termes, il entérine dans le CESEDA la possibilité de rétabli...