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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 10 b
Mots-clés
frontière
refus
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Ciotti
(
549 mots
)
Éric Coquerel
(
437 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
273 mots
)
Bénédicte Taurine
(
223 mots
)
Alexandra Valetta Ardisson
(
163 mots
)
Alain David
(
81 mots
)
Hugues Renson,
président
(
51 mots
)
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