25 juillet 2018
Rapport N° 1173
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
écrit par Élise Fajgeles rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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