Rapport N° 1140
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
écrit par Élise Fajgeles rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 4 juillet 2018. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente, - M. Philippe Bas, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : - Mme Élise Fajgeles, rapporteure pour l'Assemblée nationale, - et M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat.
Je me bornerai à formuler de brèves observations, compte tenu de l'impossibilité dans la...
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