Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 b)

En réalité, dire que la non-admission ne se fait aujourd'hui qu'aux frontières est une fiction juridique car, vous le savez bien, elle peut être appliquée partout sur le territoire. La non-admission est moins protectrice qu'une OQTF, qui prévoit tout un système de droits et de protection. Nous avons introduit cette disposition par un amendement...

Monsieur David, vous savez bien que l'exception liée à la menace terroriste est acceptée par nos partenaires et tout à fait prévue dans les accords de Schengen. Compte tenu de la menace terroriste qui continue de peser sur nous, il est important d'en rester à cet esprit-là. Avis défavorable.

Dans le cadre de nos travaux en commission, M. Giraud avait déposé un amendement, cosigné par les membres du groupe La République en marche et moi-même, visant à faire définir par décret en Conseil d'État une zone dans laquelle il serait possible de refuser l'accès au territoire aux personnes contrôlées. L'amendement no 631 préserve la soupless...