Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande d'asile, vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour, car l'étranger pourra craindre qu'une demande d'asile et une autre de séjour atténueront ses chances de se voir octroyer l'asile...

Cet amendement vise à rendre possible l'abrogation de l'IRTF lorsque l'étranger, du fait d'un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d'OQTF. Ces conditions sont prévues à l'article L. 511-4 du CESEDA. En effet, dans les cas où l'OQTF, assortie d'une IRTF, est levée, il est...