Les amendements de Alain David pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Cet article constitue une atteinte à la liberté de circulation des étrangers visés dans l'espace Schengen. En outre, il est contraire au principe de solidarité entre les États membres de l'Union européenne. En effet, il découle du système Dublin et s'inscrit dans le contexte d'une pratique générale délétère des États membres, consistant à rep...