Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Il est proposé d'instaurer une contravention, qui serait définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation. En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de graduer la sanction, puisque cette infraction continuera d'être punie ...