Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre de la culture, vous avez lancé hier les chantiers qui doivent donner lieu à une réforme de notre audiovisuel public. Cet engagement de campagne du Président de la République est, depuis le début de cette législature, une priorité de l'exécutif. Il doit aboutir à présenter aux Français d'ici à l'automne 2019 une réforme pour engager la transformation de l'audiovisuel public. Car c'est bien devant les Français qu'il convient de justifier les changements annoncés, tant en termes de contenu, qu'en termes de financement et de gouvernance.

Vous avez décidé, contrairement à ce qui a souvent été fait, de vous concentrer sur les objectifs en termes de contenu et de redéfinition de l'offre, avant de traiter le financement ou la gouvernance. Tout en rappelant que cette réforme des contenus n'est pas imperméable aux questions de structure et de financement, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutient cette démarche. Il souhaiterait néanmoins avoir davantage de précisions sur la méthode.

Vous avez annoncé la mise en place d'une mission chargée de réfléchir aux transformations à apporter à l'offre de notre service public audiovisuel. Ce service public, pour nombre de nos concitoyens, est un patrimoine et un accès à la diversité culturelle, qu'il convient de promouvoir. C'est par ailleurs une contribution décisive au libre arbitre et à l'esprit critique, dans une société envahie par les flux d'informations des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et la propagande qui y est parfois distillée.

Il nous apparaît donc indispensable d'associer les publics, et particulièrement la jeunesse, à la réflexion autour de l'évolution de ces médias, pour tenir compte de leurs attentes et de leurs usages. Malgré tout, la transformation numérique de France 4 soulève quelques inquiétudes car l'animation pourrait en souffrir, alors que la chaîne y a déjà investi 14 millions d'euros en 2018.

Madame la ministre, nous partageons vos orientations mais, au-delà de la méthode, pouvez-vous nous assurer que le service public aura bien l'ambition de remplir les missions qui sont les siennes – l'accès à la culture, l'éducation, l'information, la création – tout en retrouvant sa légitimité et l'audience qui devrait être la sienne ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la députée, je vous remercie de votre question. L'audiovisuel public est au coeur de la vie des Français, avec deux heures par Français et par jour en moyenne. Il doit retrouver sa vocation universelle, ce qui suppose qu'il réponde aux attentes du public fidèle, qui est attaché à sa radio et à sa télévision linéaire, qui en est globalement satisfait, mais qui attend davantage en termes de qualité, d'une part, et aux usages des jeunes, qui privilégient le numérique et veulent des séries et des formats courts qu'ils puissent regarder n'importe où, d'autre part.

Nous souhaitons mener une réforme pour le public, avec le public. Et la jeunesse, comme vous le savez, est au coeur de nos préoccupations. Parler à la jeunesse, c'est se placer sur tous les terrains, c'est s'assurer que les enfants qui ont seulement accès à la télévision linéaire puissent voir des programmes de qualité sur plusieurs chaînes et, en même temps, renforcer la présence numérique de ces programmes. C'est aussi, vous l'avez dit, renforcer la dimension éducative. Demain sera présentée la plateforme d'éducation aux médias et de décryptage, hébergée sur le site de France Info. Nous en reparlerons au cours du débat sur les propositions de loi ordinaire et organique relatives à la lutte contre la manipulation de l'information.

Nous créerons également une plateforme éducative, sur le modèle de celle de la BBC, pour accompagner les jeunes dans leurs révisions. Les sociétés seront chargées de mener une large consultation du grand public – auditeurs, téléspectateurs et internautes – et elles devront veiller à y associer tout particulièrement les jeunes.

La mission que j'ai nommée auprès de moi sera la garante de la bonne tenue de ce débat public et elle mènera la concertation auprès des professionnels. Dans un deuxième temps, nous ouvrirons les autres chantiers à l'horizon 2019.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.

Cette question s'adresse à vous, monsieur le Premier ministre, et j'espère qu'elle retiendra toute votre attention. Dans le domaine agricole, l'information majeure de ces dernières semaines, ce n'est pas le vote du projet de loi agricole – nous ne nous faisons aucune illusion sur un texte de circonstances. L'information majeure, c'est l'annonce d'une diminution très forte du budget de la politique agricole commune, baisse catastrophique puisque l'on parle de 10 % à 12 %. Cela représente une perte de 5 milliards d'euros pour l'agriculture française entre 2021 et 2027.

Cette baisse aurait des conséquences pour nos agriculteurs dont les revenus seront directement touchés, des conséquences pour la crédibilité de l'Europe dont c'était la seule vraie grande politique pérenne et volontariste ! Cette baisse serait également le reflet de l'affaiblissement de notre pays qui, à force d'évoquer les grands principes européens dans de grands et beaux discours, en oublie nos intérêts fondamentaux.

Monsieur le Premier ministre, que va faire le Gouvernement ? Je rappelle, avec une certaine solennité, que jamais vos prédécesseurs, jamais les prédécesseurs du Président de la République, n'ont cédé sur la PAC. Ne renoncez pas ! Cette baisse intervient au moment même où nous ouvrons largement nos frontières aux produits canadiens, aux produits d'Amérique latine, du Brésil et de l'Argentine, à ceux du Mexique, et bientôt à ceux de l'Australie.

Dans une région comme la Bretagne, marquée par une forte spécialisation agricole et agroalimentaire, une baisse de la PAC aura des conséquences dramatiques – une perte de l'ordre de 400 à 500 millions d'euros est envisageable dans la même période. Je vous invite à en prendre conscience ! D'ailleurs, monsieur le Premier ministre, puisque vous vous êtes rendu dans le Cher, après vous être rendu dans le Lot, je vous invite maintenant en Bretagne pour travailler, entre autres, sur ce sujet.

La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Elle ne sait pas ce que c'est, la PAC !

Merci de votre courtoisie !

Monsieur le député Marc Le Fur, la proposition de budget présentée par la Commission n'est qu'un projet. Pour ce qui concerne la PAC, ce projet n'est pas acceptable

car il conduirait à une baisse drastique des revenus de nos agriculteurs et toucherait la plupart des exploitations agricoles.

Il n'est pas acceptable car la PAC est au coeur des enjeux stratégiques de l'Union européenne. Elle assure notre souveraineté et notre sécurité alimentaire. Elle accompagne les nouveaux défis de l'environnement, du changement climatique. Elle aide à transformer les filières, les modèles et les pratiques agricoles.

Puisque cette proposition n'est pas acceptable, nous ne l'accepterons pas.

Double langage !

Nous l'avons dit publiquement dès le 2 mai, Stéphane Travert et moi-même. Stéphane Travert se trouvait la semaine dernière à Madrid avec ses partenaires. Il est aujourd'hui à Sofia avec les ministres de l'agriculture de l'Union européenne. Moi-même, je l'ai dit au Conseil des affaires générales et à l'ensemble de mes partenaires.

Il ne suffit pas de parler !

Je le redis devant vous comme je l'ai dit à la Commission. Moderniser la PAC, oui, car c'est ce que les agriculteurs nous demandent pour qu'elle soit plus efficace et plus simple. Mais sacrifier la PAC, il n'en est pas question !

La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour le groupe La République en marche.

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, je veux aujourd'hui vous interroger sur certaines dispositions du projet de loi ELAN discuté en ce moment dans l'hémicycle.

Dans le cadre de l'élaboration de ce texte, une longue concertation a été menée, impliquant l'ensemble des parties prenantes, en premier lieu les associations de personnes en situation de handicap.

Rappelons-le : répondre à la pénurie et faciliter l'accès au logement des personnes handicapées est au coeur de ce projet de loi, qui forme l'ambition de construire mieux, plus vite, et à coût maîtrisé.

L'article 18 tend à préciser les critères d'accessibilité appliqués aux logements neufs. Ainsi, nous nous dirigeons vers 100 % de logements évolutifs. Cette notion doit encore faire l'objet d'un décret pour être définie.

C'est une très grave régression ! Les personnes handicapées seront assignées au rez-de-chaussée !

L'esprit de la loi veut que le logement évolutif soit un logement qui, par de simples travaux, pourra s'adapter. Son accessibilité pourra être configurée au plus près des besoins de son occupant. Il n'en reste pas moins que des prévisions seraient opportunes pour rassurer sur cette vision. Ainsi, quelles conséquences concrètes auront ces évolutions sur l'accès aux bâtiments pour les personnes à mobilité réduite ?

C'est l'horreur absolue !

Les personnes handicapées seront assignées à résidence !

Pouvez-vous nous rappeler la raison du passage du 100 % accessible au 100 % évolutif ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Madame la députée, merci de me permettre de reprendre devant vous la stratégie que nous menons en faveur du logement, portée par mes collègues Jacques Mézard et Julien Denormandie, afin de rassurer l'ensemble des personnes en situation de handicap, que ce changement de paradigme interroge.

C'est une régression ! Un scandale !

Nous passons du 100 % adapté au 100 % adaptable parce que le logement doit répondre aux besoins de chacun et doit l'accompagner tout au long de sa vie.

Cela n'empêche en rien une personne à mobilité réduite de rendre visite à quelqu'un dans son appartement, car toutes les parties communes resteront accessibles, en particulier le séjour et les toilettes !

C'est une honte !

Aujourd'hui, si vous êtes en couple avec des enfants, vous préférez sans doute avoir une grande chambre plutôt qu'une salle de bain adaptée.

Du pipeau !

Et pourtant, 80 % des handicaps peuvent être la conséquence d'un accident. Dès lors, vos besoins changeront, et ce texte vous permettra de faire des aménagements, rapides, à moindre coût, car pensés dès la conception, en amont.

Une honte !

Oui, des précisions sont nécessaires. Un décret est à l'écriture, en concertation depuis vendredi, avec les associations. Je veillerai à ce que les garanties nécessaires soient apportées.

Concernant les logements sociaux, ces travaux sont à la charge des bailleurs s'ils ne peuvent pas proposer de logement adapté.

Non ce n'est pas vrai ! C'est un mensonge ! Honte à vous !

C'est vrai !

Pour ce qui est des logements privés, nous prévoyons des aides au financement.

Donnez-nous du temps de parole ! Honte à vous !

La seule question désormais portée par les associations est celle de pouvoir disposer d'un ascenseur dès le troisième étage, plutôt que le quatrième. Cette question mérite un vrai débat dans une société inclusive !

Avant de vous passer la parole, monsieur Bricout, j'exprime le souhait que les mêmes réactions ne se fassent pas entendre à l'écoute de votre question, et qu'il en soit de même lorsque M. Wulfranc. posera la sienne.

Quelle impartialité, monsieur le président !

Scandaleux !

Scandaleux !

Vous êtes le président de toute l'Assemblée, monsieur le président !

Sinon, jamais nous ne pourrons, lors des séances de questions au Gouvernement, entendre et les questions et les réponses.

Je vous rappelle par ailleurs que ces sujets sont débattus actuellement dans notre hémicycle et que chacun peut faire entendre ses arguments, sans avoir besoin de couvrir de sa voix les questions ou les réponses.

Donnez-nous alors du temps de parole !

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, et à lui seul, pour le groupe Nouvelle Gauche.

Donnez-nous du temps de parole !

Monsieur le Premier ministre, vous avez fait le choix politique et budgétaire de faire des cadeaux aux plus riches : ISF, flat tax… Ces pertes de recettes vous obligent à prendre des mesures d'économie drastiques : coupes dans les contrats aidés et les aides personnalisées au logement – APL. Vous devez également chercher de nouvelles recettes fiscales – hausse de la CSG – et vous portez la fiscalité écologique à 46 milliards d'euros. Vous la rendez presque punitive.

La facture est sévère pour les citoyens les plus modestes et les territoires les plus en difficulté. Combien de fois, lorsque je passe à la pompe, celui qui est devant moi n'a pu prendre que 10 ou 20 euros de carburant pour aller travailler ?

C'est la réalité. C'est très révélateur de la situation actuelle.

Que dire de ce couple de retraités que j'ai rencontré ? Rendez-vous compte, ils mettent de côté leurs pièces de 2 euros et, quand ils en ont cinquante, ils partent chercher leur fioul en Belgique. J'ai presque honte pour vous de rapporter ces témoignages qui traduisent la terrible réalité de votre politique.

Je vous le dis d'emblée : ne me répondez pas que c'est la faute des gouvernements d'hier et d'avant-hier. D'abord, vous n'avez pas été élus pour critiquer vos prédécesseurs. Ensuite, nous avons assez d'humilité pour accepter une part de responsabilité. Ne me sortez pas non plus votre couplet désormais classique sur l'augmentation de l'allocation aux adultes handicapés et la suppression de la taxe d'habitation. Tout simplement, le compte n'y est pas en matière de pouvoir d'achat.

Très bien !

Nous vous avions pourtant proposé le doublement du chèque énergie en intégrant la dépense pour le fioul.

Mais, depuis un an, vous nous prouvez que le Président est bien celui des riches…

Des très riches !

… et des territoires qui vont bien.

Monsieur le Premier ministre, quand agirez-vous en faveur du pouvoir d'achat, pour que notre Président devienne enfin celui de tous les Français ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

Monsieur le député, comme vous, je ne serai pas homme à critiquer le précédent gouvernement.

Encore heureux !

Comme vous, en revanche, je ferai preuve de lucidité. Vous avez consacré une large part de votre question à la fiscalité sur les carburants. Ce gouvernement assume avoir, dans la loi de finances pour 2018, poursuivi la stratégie de décarbonisation de l'énergie que nous avions adoptée, vous et moi, en 2014. Nous avons également pris d'autres mesures. Toutefois, puisque vous avez souligné auprès du Premier ministre que vous ne souhaitiez pas que nous revenions sur les mesures déjà prises, je me contenterai d'annoncer celles qui sont à venir.

Vous ne voulez pas l'entendre, mais 80 % des ménages verront leur taxe d'habitation réduite de 30 % en octobre prochain.

Qui va payer ?

Elle ne sera pas compensée de la même façon sur tous les territoires.

Au mois d'octobre également, la prime d'activité augmentera de 20 euros. En 2019, nous poursuivrons la revalorisation de l'allocation adulte handicapé, ainsi que celle du minimum vieillesse pendant trois ans. Ces deux minima sociaux augmenteront ainsi au total de 100 euros.

Vous le savez, nous conduisons par ailleurs un travail tant dans le cadre de la préparation du projet de loi PACTE – plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – que des lois de finances à venir, à la fois pour développer l'intéressement et la participation dans les entreprises de moins de 250 salariés et instaurer la désocialisation des heures supplémentaires, afin d'atteindre notre objectif qui est que le travail paie.

Il a perdu la mémoire !

C'est un ancien socialiste qui vous parle !

Nous avons la volonté d'aider les plus fragiles grâce aux minima sociaux, de revaloriser les revenus du travail et de redresser la trajectoire budgétaire de la France, afin qu'elle la respecte.

Enfin, nous voulons tenir la trajectoire de décarbonisation de l'économie : c'est la raison pour laquelle nous respectons également les engagements de 2014.

La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour le groupe La République en marche.

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Depuis toujours, l'homme est confronté à un problème récurrent et autrefois imprévisible, les inondations. Il s'en produit quasiment tous les ans en France, causant d'immenses pertes matérielles et, pire, humaines. Au nom de tous les députés de La République en marche, je tiens à adresser nos sincères condoléances à la famille de la victime de ces intempéries dans le département de l'Eure.

Et les autres ?

Aujourd'hui, les rues de Morlaix dans le Finistère sont sous cinquante centimètres d'eau. Il est tombé ces derniers jours entre 200 et 300 millimètres, soit l'équivalent de quatre à cinq mois de pluie en quelques heures. Dans le département de la Somme, soixante communes ont déjà sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : les caves inondées et les coulées de boue ne se comptent plus. Ma circonscription, comme d'autres, est régulièrement le théâtre d'inondations par ruissellement à la suite de violents orages. Sur le bassin versant de la Somme, depuis 1983, un arrêté de catastrophe naturelle sur deux concerne ce phénomène. En France, 70 % des communes ont déjà connu au moins une inondation par ruissellement.

Le constat est dressé de la nécessité d'aborder ces problématiques de manière globale, dans laquelle la seule échelle pertinente est le bassin versant et en garantissant les principes de solidarité et de subsidiarité entre les acteurs du territoire.

Devant de tels phénomènes, dont la fréquence semble s'intensifier sous l'effet des changements climatiques, je souhaite connaître l'état des réflexions du Gouvernement sur l'articulation de la maîtrise des eaux pluviales et, plus largement, de la gestion globale de l'eau avec la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ainsi que sur la définition d'un mode de financement pérenne des opérations de maîtrise de l'eau.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.

Monsieur le député, je tiens avant tout à avoir une pensée particulière pour la personne malheureusement décédée au cours des dernières inondations, inondations qui ont également provoqué des coulées de boue. Nous sommes aux côtés de leurs victimes. Nous suivons la situation avec attention au quotidien et sommes conscients des difficultés éprouvées par un grand nombre de Français dans ces territoires.

Des mesures ont déjà été prises et des dispositifs mis en place. Météo France a émis des vigilances orange « orages » en amont des événements. En mars 2017, le ministère de l'écologie et du développement durable a également mis en place un nouvel outil à destination des collectivités. Je suppose qu'un grand nombre d'entre vous le connaissent déjà : il s'agit de Vigicrues Flash. Ce service donne des prévisions anticipées de phénomènes rapides, violents, brutaux et parfois même quasiment imprévisibles : 10 000 communes sont déjà couvertes par ce dispositif. Je vous invite à en parler autour de vous et à le développer sur vos territoires. Je rappelle que ce service est gratuit.

S'agissant des villes, nous voulons poursuivre notre approche globale centrée sur la résilience.

Enfin, un rapport du Gouvernement, publié en avril dernier, propose des modes de financement des opérations de maîtrise des eaux fluviales et de ruissellement. Soyez donc assuré que nous continuons de suivre la situation et que nous déployons les moyens nécessaires.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Tout d'abord, monsieur le président, il n'y aura pas de vociférations autour de ma question.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Plusieurs semaines d'action revendicative. Un leitmotiv : des postes supplémentaires pour accueillir et soigner convenablement. Une réponse récurrente des autorités de santé indiquant que les postes ne sont pas le sujet. Résultat : dans le troisième centre hospitalier spécialisé de France, celui du Rouvray, sept agents grévistes de la faim depuis quinze jours et trois hospitalisations en urgence ces dernières quarante-huit heures.

Quelle que soit l'appréciation portée sur cette forme d'action, cela dénote une situation ayant atteint une périlleuse extrémité et illustre l'état du secteur psychiatrique, parent pauvre du système sanitaire français, lui-même en crise aiguë.

Madame la ministre, le groupe communiste a deux questions à vous poser.

Quelle décision allez-vous prendre en matière de dotation annuelle de financement, dont l'enveloppe a diminué en valeur absolue, conduisant les établissements de santé mentale à rendre un service profondément dégradé, insoutenable pour les soignants et maltraitant pour les patients ?

Par ailleurs, Mme la préfète de région serait prête à renouer le dialogue. Avez-vous réuni sous votre autorité les conditions pour qu'un volant de créations de postes soit proposé à cette table ronde ?

Madame la ministre, il n'y a pas de déshonneur à prendre ses responsabilités quand, dans un contexte déjà très lourd, un geste politique peut dénouer une tension majeure. Ainsi, l'intégrité physique et morale d'un collectif de travail serait sauvegardée.

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le député, vous avez raison de pointer du doigt la situation critique que connaît aujourd'hui la psychiatrie française. À mon entrée en fonction, j'avais déjà fait de la psychiatrie, notamment de la pédopsychiatrie, ma priorité – c'est l'une des revendications du centre hospitalier du Rouvray.

Concernant la situation tout à fait particulière de ce centre, je suis extrêmement attentive à la situation des professionnels qui ont entamé aujourd'hui, comme vous l'avez dit, une grève de la faim. Le dialogue n'est pas rompu, ni avec l'agence régionale de santé – ARS – , ni avec les professionnels, puisqu'un certain nombre d'engagements ont déjà été pris la semaine dernière à l'égard des personnels travaillant dans ce centre hospitalier. Je citerai en particulier deux engagements portant sur des revendications majeures.

D'une part, l'ARS s'est engagée à créer une unité hospitalière de soins adaptée aux détenus et a anticipé cette création en prévoyant des financements qui permettront d'hospitaliser les détenus qui se trouvent actuellement au centre hospitalier du Havre.

D'autre part, nous nous sommes engagés à créer une unité spécialisée en psychiatrie de l'adolescent. Vous savez les difficultés que nous avons aujourd'hui en France pour suivre les enfants et les adolescents, avec un nombre de postes de pédopsychiatres largement insuffisant dans notre pays. C'est pourquoi j'ai demandé dès l'année dernière à tous les doyens de facultés de médecine de créer des postes pour former des internes et des jeunes. Je soutiens totalement cette spécialité.

Enfin, nous avons missionné aujourd'hui trois personnes – un directeur des soins, un directeur d'établissement psychiatrique et un président de commission médicale d'établissement de psychiatrie – pour mener une enquête flash, un audit de l'établissement hospitalier du Rouvray et évaluer les moyens nécessaires pour accompagner cet établissement. Elles devraient nous rendre leurs conclusions dans les prochains jours.

Nous voulons un volant de postes, madame la ministre !

Nous sommes donc au plus près de cet établissement, que nous voulons accompagner.

La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez lancé au mois de janvier une concertation autour du reste à charge zéro. Ces travaux sont conformes à la promesse faite par le Président de la République, qui s'était engagé à ce que les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge dans les domaines de l'optique, de la prothèse auditive et de la prothèse dentaire.

Selon une étude de l'assurance maladie parue en mars 2017, plus de 25 % des personnes se présentant à un guichet de la Sécurité sociale déclarent avoir déjà renoncé à des soins dans l'année. Dans trois cas sur quatre, les obstacles sont financiers. Pour les soins dentaires, le reste à charge des patients est d'environ 25 %, contre 10 % sur l'ensemble des dépenses de santé. La conséquence directe est que seuls 43 % des Français ont recours aux soins dentaires, alors que l'état de santé bucco-dentaire des Français n'est pas satisfaisant.

La concertation avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé est organisée pour une période de quatre mois au sein de ces trois secteurs. De nombreux Français nous interpellent sur la réalisation de ce projet, tandis que les professionnels s'inquiètent de la mise en place d'un panier de soins bas de gamme.

Ce projet de santé porte aussi une ambition sociale. Nous nous sommes engagés devant les Français à garantir un reste à charge zéro dans ces trois domaines, qui sont aujourd'hui des angles morts de la protection sociale, ceux où le reste à charge est le plus élevé.

La semaine dernière, madame la ministre, vous avez annoncé la signature d'un accord historique entre deux syndicats dentaires et l'assurance maladie. Pouvez-vous nous faire un point d'étape de cette concertation et présenter les conclusions de la convention dentaire ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Et de l'INSERM !

Effectivement, madame la députée, l'accord conclu vendredi dernier entre deux syndicats dentaires et la Caisse nationale d'assurance maladie est historique : nous allons enfin pouvoir offrir aux Français des soins dentaires de qualité, remboursés et pris en charge à 100 % par l'assurance maladie et les complémentaires santé.

C'était une promesse du Président de la République. Nous l'avons tenue : la première étape est franchie.

Pourquoi le syndicat dentaire majoritaire n'a-t-il pas signé l'accord ?

C'est aussi un succès pour la santé publique. Cet accord traduit un changement de paradigme : nous allons revaloriser les actes de prévention et de conservation dentaires auxquels les Français renoncent aujourd'hui du fait de ce reste à charge. En effet, nous allons réduire de 200 euros le reste à charge actuel sur les prothèses dentaires et permettre une prise en charge d'environ 50 % des prothèses avec un reste à charge zéro, qui sera accessible à tous les patients français qui le souhaitent, sans distinction de revenus, et qui sera de qualité, conformément à notre engagement. Il s'agit donc d'une victoire pour l'accès aux soins. C'est aussi, pour nos concitoyens, la chance de ne plus jamais avoir à renoncer à des soins de qualité en raison d'un reste à charge.

La promesse a donc été tenue. Elle le sera aussi pour l'optique et les prothèses auditives : je m'y suis engagée. Les discussions sont en cours et un accord sur ces deux filières devrait pouvoir être trouvé avant la fin du mois de juin. C'est ce que nous devons aux Français pour une meilleure prise en charge des soins de ces trois filières absolument nécessaires à la santé de nos concitoyens.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le ministre de l'intérieur, la semaine dernière, pour la trente-cinquième fois, je dis bien la trente-cinquième fois, vos services ont évacué à Paris un camp de plus de mille migrants. À chaque fois c'est le même scénario : les clandestins sont évacués, ils sont relogés aux frais du contribuable et le camp se reforme, puisque de nouveaux arrivants peuvent revenir et que vous ne traitez pas les causes profondes de la crise migratoire.

Vous l'avez du reste reconnu avec honnêteté, monsieur le ministre, en parlant de « submersion migratoire ». Vous avez même osé employer le terme de « benchmarking » pour décrire la sélection par les clandestins des pays les plus généreux et les plus laxistes.

Lamentable !

Voilà pourquoi Jean-Louis Masson, sénateur de la Moselle, et moi-même avons déposé une proposition de loi référendaire, qui comporte des mesures de bon sens : …

Le programme commun des droites !

… le rétablissement des contrôles aux frontières, une politique de quotas, comme au Canada, la suppression de toute aide sociale pendant cinq ans pour que l'étranger qui arrive sur le sol français travaille légalement avant de bénéficier d'un appel d'air social et, enfin, l'expulsion des délinquants étrangers.

Si 185 députés ou sénateurs, notamment les députés et sénateurs Les Républicains qui souscrivent à ces propositions, signaient cette proposition de loi référendaire, le peuple français pourrait enfin prendre les mesures que vous refusez de prendre.

Ma question est très simple : comment allez-vous faire avec le nouveau ministre de l'intérieur italien, homme courageux qui a clairement dit que les clandestins devaient faire leurs valises ?

Comment allez-vous faire pour qu'ils ne les déposent pas sur le territoire français ?

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

Monsieur le député, la question que vous venez de me poser s'adresse, presque autant qu'à moi-même, aux députés qui siègent à droite de l'hémicycle.

Répéter en boucle des contrevérités sur un sujet aussi difficile que celui de l'immigration ne fait pas une vérité. Quand je vous écoute, je me dis que le long voyage exploratoire au fin fond de la droite française que vous avez entamé au centre et qui, aujourd'hui, vous rapproche de la partie droite de cet hémicycle ne fait que continuer.

Face à un afflux migratoire important depuis 2015, le Gouvernement tient une ligne claire, qui repose sur deux piliers. Le premier est l'humanité, en intégrant mieux les réfugiés,

parce que nous devons être à la hauteur de la tradition qui a fait notre pays.

C'est ce que nous avons fait avec le projet de loi Asile et immigration en améliorant les conditions d'accueil,

en protégeant mieux les plus vulnérables, notamment les jeunes femmes, et en accompagnant plus efficacement l'intégration, par exemple en doublant le nombre d'heures de cours de français. Je sais que vous partagez avec moi cet amour de la langue française. Il est en effet important pour l'intégration de maîtriser notre langue.

Humanité, donc, mais aussi fermeté sur le respect du droit et des règles applicables aux personnes éligibles ou non à l'asile. Là encore, la ligne est très claire : ceux qui ne remplissent pas les critères doivent pouvoir voir leur dossier instruit rapidement et être reconduits effectivement. En 2007, le nombre d'éloignements a augmenté de 14 %.

Vous le voyez, monsieur Dupont-Aignan, nous sommes, avec la politique que nous conduisons, fidèles à la France. Être fidèle la France, c'est préférer Zola à Maurras, préférer le général De Gaulle à Poujade.

Être fidèle à la France, c'est être fidèle à ses valeurs, et ne pas leur tourner le dos.

Il vous suffit, pour être fidèle à la France, de lever les yeux quelques instants et de lire à voix haute les trois mots inscrits en haut de cet hémicycle : liberté, égalité, fraternité.

Restez calmes !

La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Madame la ministre de la justice, garde des sceaux, en mars dernier, le Président de la République a annoncé une réforme de grande ampleur du système pénal de notre pays. Son double objectif est de redonner du sens à la peine prononcée et de réduire la surpopulation carcérale. Aujourd'hui, en France, 250 000 personnes relèvent de l'administration pénitentiaire, dont 170 000 sont en milieu ouvert et plus de 80 000 sont écrouées.

Oui, madame la ministre, notre groupe UDI-Agir et indépendants est favorable à une réforme de notre système pénal, cette réforme devant aller de pair avec une justice plus efficace. Mais comment parler d'efficacité alors que nous manquons de magistrats et que, par exemple, dans ma ville de Châlons-en-Champagne, les avocats en arrivent à se proposer pour remplacer bénévolement les juges assesseurs manquants lors des audiences du tribunal correctionnel, pour que notre justice soit rendue ?

Pour ce qui concerne le deuxième objectif, qui est celui de la réduction de la surpopulation carcérale, c'est dans les maisons d'arrêt que ce problème est majeur puisque la surpopulation y atteint 142,2 %. Le Président de la République a annoncé la construction de 7 000 places supplémentaires durant le quinquennat, avec une planification des constructions à venir. Madame la ministre, pouvez-vous nous détailler cette programmation ? En effet, tous les territoires concernés, et notamment le mien, à Châlons, restent encore dans l'attente de la confirmation de la réalisation des projets, pourtant bien avancés.

Madame la ministre, à la suite des chantiers de la justice, quelle réponse apporterez-vous à ces deux problèmes du manque de magistrats dans certaines juridictions et de la construction de places en maison d'arrêt ?

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la députée, vos deux questions trouveront leur réponse dans la réforme de la justice que j'aurai l'occasion de vous présenter à l'automne prochain. En effet, il ne s'agira pas simplement d'une loi de réforme, mais aussi d'une loi de programmation, dont je vous rappelle qu'elle devrait nous permettre, avec un budget en augmentation de plus de 1,5 milliard d'euros sur cinq ans et 6 500 emplois supplémentaires, de faire face à l'ensemble de nos besoins.

Pour ce qui concerne les magistrats, que vous évoquez, nous avons pu en recruter dès l'année 2018 cent de plus que l'année précédente, auxquels se sont ajoutés une cinquantaine d'emplois d'assistants, qui forment autour des magistrats une équipe que tous revendiquent, et plus de cent emplois de greffiers.

Je vais répondre précisément à votre question sur la situation à Châlons-en-Champagne, où deux postes sont en effet vacants au siège, dont celui du président du tribunal. Comme le code de l'organisation judiciaire nous y autorise, nous avons complété la formation de jugement avec l'appui de deux avocats. C'est grâce au concours de ces auxiliaires de la justice que nous pouvons ainsi améliorer les passerelles entre les professions, qu'eux-mêmes appellent de leurs voeux.

Pour ce qui est de la surpopulation carcérale, nous avons pris trois mesures : refonte des peines, accroissement des personnels – c'est très important et nous augmenterons de 30 % le nombre des conseillers d'insertion et de probation qui accompagnent les détenus dans l'exécution de leur peine – et, bien entendu, nouveaux établissements pénitentiaires. Je vous présenterai toutes ces mesures lors de l'examen du projet de loi sur la justice.

Ouvrez les portes !

La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Madame la ministre des solidarités et de la santé, la gynécologie médicale concerne le suivi gynécologique d'une femme tout au long de sa vie : prévention, contraception, information sur les IST – infections sexuellement transmissibles – , stérilité, IVG. Le gynécologue médical est le spécialiste avec lequel la patiente établit une relation de confiance spécifique et primordiale pour un suivi efficace. Il est le médecin de l'intime.

En 1987, pourtant, cette filière a été fermée. Elle rouvre en 2003 grâce à une forte mobilisation. Hélas, en quinze ans, le mal a été fait : au 1er janvier 2017, l'effectif total des gynécologues s'élève à 1 136 praticiens – 1 136 pour 28 millions de femmes en âge de consulter ! Et 62 % d'entre eux ont 60 ans et plus. En dix ans, 809 gynécologues ont cessé d'exercer – une diminution de 42 % des effectifs, selon l'Ordre des médecins. Dans six départements métropolitains, il n'y a aucun gynécologue médical ; en outre-mer, aucun en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna.

Sur le terrain, la pénurie se ressent : des mois d'attente pour un rendez-vous, des consultations parfois éloignées du domicile. Alors, des femmes renoncent à se soigner. Les récentes campagnes pour la prévention des cancers du sein et du col de l'utérus soulignent pourtant l'importance d'un suivi régulier. Les généralistes ou les sages-femmes ne sont pas assez formés à la maladie et aux autres événements de la vie de femme pour suppléer le gynécologue.

Le rétablissement de la formation diplômante a ouvert un certain nombre de postes d'internes – 20 en 2003, 70 en 2017 – , insuffisant pour pallier la pénurie actuelle et les futurs départs en retraite ; insuffisant car, en 2018, le nombre de places d'internat ouvert diminue encore. Pourquoi un tel choix ?

Madame la ministre, il faut des solutions urgentes pour augmenter les places de formations d'étudiants en gynécologie médicale. Faisons en sorte que le sort de cette spécialité indispensable à la santé des femmes ne devienne pas une inégalité de plus !

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Madame la députée, ce sujet est d'importance et vous avez bien décrit la situation dont j'hérite aujourd'hui : vingt ans d'abandon d'une spécialité.

Le coup de l'héritage : ça nous manquait !

Nous sommes en train de rattraper ce retard. La première brique consiste à former plus de gynécologues médicaux : c'est ce que nous faisons avec la réforme du troisième cycle des études médicales. Ainsi, 70 postes ont été ouverts l'année dernière ; nous augmenterons progressivement ce nombre d'internes mais, pour augmenter la formation des médecins, il faut des services. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas la quantité de services suffisante pour augmenter considérablement le nombre d'internes. Les choses s'arrangeront mais en quelques années.

En attendant, il nous faut organiser les soins. J'ai demandé à chaque ARS – agence régionale de santé – d'organiser dans ses programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l'offre de soins existante. Ensuite, vous l'avez rappelé, un certain nombre d'actes et de suivis peuvent être faits par les médecins généralistes, qui sont formés à faire un frottis ou un dépistage du cancer du sein, de la même façon que les sages-femmes ont tout à fait dans leurs missions la capacité à faire un frottis et à suivre des femmes pour le dépistage. Elles sont aussi en capacité de suivre des femmes sans pathologie.

Très bien !

Avec l'offre de soins existante – généralistes engagés, sages-femmes et gynécologues existants – , nous organiserons dans chaque région une offre et un parcours de soins qui permettront à toutes les femmes françaises d'accéder à la prévention, au dépistage et au suivi des maladies gynécologiques. Vous pouvez compter sur mon engagement, mais cela n'est pas en une année que nous rattraperons vingt ans d'indigence.

La parole est à M. Jacques Maire, pour le groupe La République en marche.

Ma question s'adresse à M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Le président Trump l'a dit : il ne croit ni aux accords commerciaux régionaux, ni à l'Organisation mondiale du commerce. Il préfère les relations bilatérales, c'est-à-dire le règne du rapport de forces, qui permet à l'administration américaine d'imposer ses volontés. C'est pourquoi il est sorti du partenariat transpacifique ; il remet en cause l'ALENA – Accord de libre-échange nord-américain – et bloque les organes de l'OMC.

Le 8 mars dernier, le président Trump a annoncé une taxe de 25 % sur les importations européennes d'acier et de 10 % sur celles d'aluminium. Cette décision est entrée en vigueur vendredi dernier, malgré les efforts de tous pour l'en dissuader. Aussitôt, le président Emmanuel Macron a déploré une décision illégale et erronée, car s'il y a des pratiques déloyales en matière commerciale, ces dernières ne sont le fait ni de la France ni de l'Union européenne.

Aujourd'hui, les conséquences économiques directes de la décision américaine sont limitées pour la France, mais elles peuvent déraper en cas de guerre commerciale. Or la riposte s'organise : le Canada annonce 12,8 milliards de dollars de taxes sur les produits américains. La commissaire au commerce Cecilia Malmström a annoncé la taxation de nombreux produits, mais encore faut-il que l'Union européenne parle d'une seule voix, d'une voix forte, et ce n'est peut-être pas gagné.

J'ai donc deux questions, monsieur le ministre. D'abord, à court terme, pouvez-vous nous en dire plus concernant les contre-mesures qui sont envisagées par l'Europe, ainsi que leur calendrier ?

Ensuite, à plus long terme, Mme Malmström a également confirmé vendredi dernier le dépôt d'une plainte devant l'OMC contre les Américains. Son instruction peut cependant prendre des années. Pendant ce temps, le président Emmanuel Macron a appelé à une modernisation urgente de l'OMC. Comment la concevez-vous, avec ou sans les États-Unis ?

La parole est à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le député, la décision du président Trump a été fermement condamnée par la France. Nous la considérons comme illégale du point de vue du droit, inacceptable dans la relation entre alliés et inopportune pour les relations commerciales avec les États-Unis. Nous savons qu'il y a une surcapacité en matière de production d'acier et d'aluminium dans le monde, mais ce n'est de la responsabilité ni de la France, ni de l'Union européenne, ni du Mexique, ni du Japon, ni du Canada. Et pourtant ce sont ces pays qui sont mis en demeure de réagir ! Pour notre part, nous respectons l'Organisation mondiale du commerce.

Macron devait tout régler !

À cet égard, il n'y a pas d'autre solution que de prendre des mesures de riposte fermes. La première est de se pourvoir au sein de l'Organisation mondiale du commerce, seule habilitée à régler ce type de différends ; c'est en cours, de la part de l'Union européenne, qui, je vous l'affirme, est sur ce point tout à fait déterminée et unie dans sa détermination.

La deuxième mesure concerne des actions que nous allons entreprendre, des contre-mesures de riposte pour taxer des exportations américaines vers l'Union européenne, cela de manière à la fois calibrée et proportionnée mais de manière aussi très déterminée, sur la base d'une liste de produits manufacturés ou agroalimentaires ; cela sera fait très rapidement.

Enfin, troisième mesure, nous ferons en sorte, si le cas devait se produire, de protéger nos propres industries d'acier et d'aluminium contre des importations supplémentaires qui seraient liées aux mesures prises par les États-Unis.

Comme vous le voyez, nous sommes très déterminés à faire valoir notre droit, mais dans le cadre multilatéral, le seul qui régule efficacement.

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, vous vous êtes déplacée dans le Nord vendredi dernier et je vous en remercie. Du congrès de l'UNAPEI au foyer de l'Arche comme à la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées, nous avons pu échanger sur le désarroi des familles et des personnes handicapées face aux complexités administratives.

Quel que soit son handicap, le bénéficiaire d'une allocation, d'une reconnaissance ou d'un dispositif doit en demander le renouvellement régulièrement. Cet état de fait génère une violence symbolique insoutenable à l'encontre de nos concitoyens handicapés et de leur famille. Il les enferme dans un dédale administratif sans fin. Leur quotidien s'émaille d'évaluations sociales et médico-sociales, de formulaires fastidieux et de dossiers volumineux. Cela ne favorise ni leur sentiment d'autonomie, ni l'accélération de la société inclusive à laquelle notre assemblée travaille.

Et le manque de logements adaptés ?

C'est pourquoi je défends l'allongement de la durée de validité des notifications de la MDPH pour certains types de demandes, et ce pour deux raisons. Premièrement, pour paraphraser le rapport de notre collègue Adrien Taquet, il s'agit de simplifier la vie des personnes en situation de handicap. Deuxièmement, il est d'une impérieuse nécessité de décharger autant que possible nos MDPH afin qu'elles se recentrent sur les missions à plus forte valeur ajoutée d'accueil, d'information et d'accompagnement.

Pour la MDPH du Nord, que je connais bien, ce sont plus de 500 dossiers par jour et une file active de 250 000 personnes. Aussi, madame la ministre, ne serait-il pas opportun de passer d'un système justificatif à un système déclaratif en attribuant, pourquoi pas, un certain nombre de droits à vie de nature à rendre nos concitoyens encore plus acteurs de leur vie et à replacer la confiance au coeur de notre système de solidarité ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Madame la députée, j'ai eu la chance de passer avec vous et beaucoup d'autres députés une journée très riche vendredi à Lille, à la rencontre des personnes en situation de handicap, des familles ainsi que de l'ensemble des acteurs qui les accompagnent au quotidien. C'est vrai, les attentes des familles sont très fortes sur la simplification de l'accès à leurs droits, les attentes des personnels qui les accompagnent le sont tout autant. Je ne m'étends pas sur le constat : il est partagé, vous l'avez fait.

Il est temps de remettre la confiance au coeur des relations entre l'administration et les personnes car leur demander sans cesse de prouver leur handicap est violent et inutile.

Vous faites régresser leurs droits !

Nombre de situations complexes sont en réalité des situations complexifiées par notre système administratif. Avec les 112 propositions du rapport « Plus simple la vie », je dispose de pistes très riches, en cours d'expertise par mes services, pour avancer rapidement.

Ma décision sera pragmatique. Je veux avancer vite, octroyer des droits à vie pour les personnes dont les difficultés fonctionnelles ne sont pas susceptibles d'évoluer positivement.

C'est une piste majeure sur laquelle je souhaite m'engager.

Il est temps aussi d'outiller enfin les MDPH pour qu'elles puissent rendre un service à la hauteur des besoins et des attentes. J'ai mis toute mon énergie à déployer le système d'information commun des MDPH, qui était en chantier depuis trop longtemps. Le 17 juin prochain, avec Mounir Mahjoubi, nous serons en mesure de présenter aux cent MDPH leur système d'information labellisé par l'Agence, testé dans sept MDPH pilotes, dont celle du Nord. Il équipera 100 % d'entre elles d'ici à la fin de l'année 2019.

Vous excluez les personnes handicapées du logement social !

Connaître les besoins, sortir des notifications virtuelles, des droits virtuels, suivre leur mise en oeuvre, harmoniser les procédures, voilà ce qui est en jeu. C'est ce à quoi nous nous attachons.

La parole est à Mme Aurore Bergé, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre de la culture, quand André Malraux décrivait la télévision, il disait qu'il existait une télévision pour passer le temps et une autre pour le comprendre. Et si notre audiovisuel public avait la capacité de réconcilier ces deux visions : fédérer et divertir, éduquer et cultiver ?

Passer le temps, oui, si c'est fédérer les publics et recréer des temps partagés ; divertir, si c'est avec des programmes qui singularisent notre audiovisuel public ; éduquer, pour comprendre le présent et lutter contre la manipulation de l'information ; cultiver, en donnant à voir notre diversité et notre patrimoine.

Pour allier ces objectifs, il faut assumer la réforme de notre audiovisuel public, une réforme qui prend les choses dans le bon ordre. Elle n'est pas d'abord celle de la gouvernance ou des modalités de financement ; elle part de l'essentiel : les contenus, l'offre présentée aux Français, et l'adaptation nécessaire à leurs nouveaux usages face à un choix désormais quasi illimité de programmes.

Madame la ministre, vous avez fixé hier un cadre précis à la réforme de notre audiovisuel public pour renforcer sa légitimité et ses audiences.

Plus de numérique : on le sait, les investissements sont trop faibles et il faut changer d'échelle. Plus de proximité, avec des programmes régionaux renforcés et des synergies réelles, pour un audiovisuel public pour tous les territoires, pour tous les Français. Plus de création : l'audiovisuel public consacre déjà 560 millions d'euros à la production audiovisuelle et cinématographique. Plus de renouvellement, parce qu'un service public à vocation universelle doit à nouveau s'adresser aux plus jeunes.

Bla-bla !

Qu'on n'oublie pas de lui tourner la page !

Cette réforme est importante car elle touche au quotidien des Français. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les pistes concrètes d'action et les modalités de mise en oeuvre de cette réforme ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

Madame la députée, j'ai présenté hier une transformation ambitieuse du service public de l'audiovisuel, fondée sur la prise de risque et l'innovation dans l'offre proposée aux Français.

Pour reconquérir la jeunesse, nous voulons un audiovisuel public qui s'engage pleinement dans la révolution numérique, avec un investissement de 150 millions d'euros de plus à l'horizon 2022.

Sa singularité, c'est aussi le lien particulier qu'il crée avec les Français. Nous voulons un média de proximité. J'ai demandé à France 3 et France Bleu de lancer trois à quatre expérimentations régionales dès la rentrée pour la mise en place d'un média de proximité. Les deux sociétés travaillent sur les régions Bretagne, Île-de-France et PACA.

N'oubliez pas l'Alsace !

En Bretagne, ce sont deux locales de France Bleu et une antenne de France 3 qui produiront six heures de programme commun ; en Île-de-France, une de France Bleu et une de France 3 ; en PACA, deux antennes de France 3 et trois locales de France Bleu.

Enfin, nous voulons un média qui soit le fer de lance de la création. J'ai demandé que les budgets de la création soient sanctuarisés. Il faut aussi faire évoluer les relations entre l'audiovisuel public et ses producteurs. Les entreprises doivent avoir à leur actif un riche catalogue d'oeuvres à valoriser, en particulier dans l'univers numérique.

Nous allons continuer à soutenir la filière stratégique de l'animation. Le passage de France 4 sur le numérique ne remettra pas en question cet accompagnement. Non seulement France Télévisions va développer une offre délinéarisée, ambitieuse, sans publicité mais elle va aussi maintenir une offre linéaire pour les enfants sur les autres chaînes. Le renforcement des programmes jeunesse est une priorité pour France Télévisions mais aussi pour les autres sociétés : j'ai demandé à Arte d'y participer.

Pour cette ambition nouvelle, il est nécessaire que les sociétés réalisent des gains d'efficience grâce au développement des coopérations entre elles. J'ai installé hier la mission de concertation qui expertisera les scénarios de mise en oeuvre. La réforme se fera pour les Français…

Merci, madame la ministre.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.

Monsieur le Premier ministre, depuis bientôt un an j'alerte Mme la ministre de la santé, je me déplace dans différents établissements et, à chaque fois, la même colère, les mêmes demandes : « Nous les soignants, nous n'en pouvons plus ! ». Pas un jour, sans recevoir un appel, un message, un mail, un courrier pour m'annoncer l'inimaginable ! « Notre collègue a fait une tentative de suicide ou a mis fin à ses jours, on place des enfants en service psychiatrique adulte par manque de places, ma maman est décédée seule dans sa chambre en EHPAD derrière son plateau-repas, mon papa est décédé sur un brancard aux urgences… ». Et j'en passe.

Monsieur le Premier ministre, les soignants ne réclament pas une augmentation de salaire, des congés supplémentaires ou je ne sais quoi d'autre ! Ils réclament des moyens, des moyens pour traiter dignement leurs patients !

La semaine dernière, j'interpellais Mme Buzyn par une lettre ouverte dans laquelle je lui demandais : « Êtes-vous prête à assumer vos responsabilités pour tous ces actes de maltraitance et s'il devait arriver un malheur à l'un des grévistes de la faim de Rouvray ? » Ma question est restée sans réponse malgré l'hospitalisation en urgence de quatre des sept grévistes de la faim. Maintenir une telle action pendant deux semaines présente des risques de séquelles irréversibles !

En 2018, en France, des soignants mettent en danger leur vie pour avoir les moyens de s'occuper dignement de leurs patients ! Cette situation n'a que trop duré, tous les établissements de santé sont concernés, une réunion entre Bercy et la santé s'impose, les moyens doivent être débloqués de suite ! Quand il a fallu prendre cinq euros d'APL aux plus démunis, vous avez été très réactifs ! Serez-vous tout aussi réactifs pour aller chercher l'argent là où il y en a – bénéfices CAC40, ISF, Exil Taxe, évasion fiscale ?

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous vous engager à organiser cette réunion interministérielle rapidement et, si oui, où et quand ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Toujours plus, encore plus, toujours plus ! Nous sommes face à un système qui dysfonctionne. Le constat est clair, aujourd'hui, en France, en ce qui concerne notre système de santé : nos organisations ne sont plus adaptées à une prise en charge correcte des patients âgés, des pathologies chroniques.

Avec M. le Premier ministre, j'ai lancé le 13 février dernier à Eaubonne une très grande concertation sur une transformation en profondeur, structurelle, de notre système de santé pour améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens en proximité, lutter contre les déserts médiaux, …

Sortez le carnet de chèque !

Moins 4 milliards pour le budget de la santé !

… améliorer la psychiatrie française – puisque vous parliez du Rouvray et que j'ai présenté un plan lors du congrès français de psychiatrie en décembre.

Nous avons l'intention de décloisonner le système. Vous avez parlé des EHPAD : leur problème, c'est que les personnels, qui prennent en charge des personnes de plus en plus âgées, ne disposent pas de la formation adéquate et ne sont pas assez nombreux pour assurer les soins. Nous avons augmenté le budget des soins puisque 360 millions d'euros ont été mis sur la table en trois ans, au lieu des sept ans prévus, pour accélérer la médicalisation des EHPAD

Moins 4 milliards pour la santé !

Moins 4 milliards pour la santé !

Nous allons créer des postes d'infirmières de nuit dans tous les EHPAD, annonce qui a été saluée par l'ensemble de la profession

Nous allons installer dans tous les EHPAD des équipements de télémédecine pour l'accès aux soins. Nous allons désengorger les urgences en permettant une meilleure prise en charge des patients en ville de façon à ce que l'accès aux urgences soit facilité pour ceux qui en ont vraiment besoin. Nous allons désengorger les lits d'aval en créant des filières de prise en charge des personnes âgées en aval des urgences. La transformation est en marche et je compte sur vous pour l'accompagner !

Ce n'est pas vrai et vous le savez !

La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, pour le groupe La République en marche.

Ma question, à laquelle j'associe Sira Sylla, présidente du groupe d'amitié France-Rwanda, s'adresse à Mme Florence Parly, ministre des armées.

Madame la ministre, il y a quinze jours, le Président de la République française recevait le Président de la République du Rwanda, Paul Kagame, à l'Elysée pour la première fois depuis 2011. Bien sûr, nous pouvons avoir sur ces bancs un regard critique sur la gouvernance de Paul Kagame, mais comment ne pas être admiratif devant la capacité de résilience de ce pays après le génocide des Tutsis de 1994 qui, rappelons-le, a fait un million de victimes ?

Alors que des Rwandais avaient massacré des Rwandais à la machette, le pays a su se réconcilier et s'unir en peu d'années ! Bien que dévasté par la guerre, le Rwanda a su devenir rapidement un pays à l'économie florissante. Le Rwanda s'est aussi fait une place de choix parmi ses grands voisins. Le 23 mars dernier, il est d'ailleurs devenu le premier contributeur financier africain de la force G5 Sahel.

Par ailleurs, je souhaite saluer le soutien de la France à la candidature de la ministre des affaires étrangères rwandaise à la tête de l'Organisation internationale de la francophonie.

Madame la ministre, vous connaissez, nous connaissons tous les accusations portées à l'encontre de la France et de ses armées depuis le génocide des Tutsis. C'est d'ailleurs pourquoi lors de leur rencontre, les deux chefs d'État ont évoqué la création d'une commission composée d'historiens rwandais et français. Il est dans l'intérêt de tous que cette commission puisse travailler dans de bonnes conditions, grâce au processus d'ouverture des archives, qui doit continuer, comme l'ont également souhaité les deux chefs d'État. Mes chers collègues, le travail de mémoire, comme la lutte contre l'impunité, sont indispensables pour prévenir de tels drames.

Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur le processus d'ouverture des archives et indiquer quelles sont les ambitions de la France pour rétablir des relations franco-rwandaises apaisées ?

La parole est à Mme la ministre des armées.

Monsieur le député, vous avez raison : nous devons parler au Rwanda, quel qu'en soit le dirigeant. Il est nécessaire de parler à un pays dynamique qui, par ailleurs, exerce cette année la présidence de l'Union africaine.

La décision, responsable, du Président de la République a permis de rétablir le dialogue, mais comme vous le dites également, certains tentent de réécrire l'histoire et tiennent des propos inacceptables, souvent vendeurs.

Exactement !

Je tiens à dire ici très clairement que je ne laisserai pas entacher l'honneur de nos armées et que je serai toujours là pour le défendre.

Concernant l'ouverture des archives, je salue la décision du Président de la République, qui a affirmé que toutes les archives devaient être concernées, pas seulement celles des armées, lesquelles ont systématiquement donné suite aux demandes de déclassification qui leur ont été adressées. Il n'y a donc aucune raison d'avoir peur, car c'est la déclassification qui permettra aussi d'apaiser les fantasmes et de mettre un terme à d'insupportables suspicions.

C'est aussi ce que permettra la seconde annonce du Président de la République : réunir les conditions pour un travail d'étude et de mémoire. Il faut dépassionner l'histoire pour pouvoir l'étudier et se forger une opinion éclairée. Nos enfants doivent savoir ce que la France a fait au Rwanda, ce que nos militaires y ont fait. Nous sommes toujours aux côtés de ceux qui ont combattu pour la France et nous y serons jusqu'au bout, jusqu'à ce que la vérité ait été faite, et c'est tout ce que désirent nos armées.

La parole est à M. Pierre Vatin, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, depuis le 1er janvier 2018, vous avez augmenté les impôts et les taxes de 4,5 milliards d'euros, mais vous avez surtout augmenté massivement les taxes sur les carburants.

Et diminué la vitesse autorisée !

Or, aujourd'hui, sous l'effet de cette taxation sans précédent et de la hausse du prix du baril, l'essence et le diesel atteignent des prix extrêmement élevés pour nos compatriotes. Rendez-vous compte : dans ma circonscription, le prix du gazole à la pompe s'élevait hier soir à 1,46 euro le litre, et presque 1,60 euro pour le sans-plomb 98. C'est plus de 30 centimes par litres depuis un an ! C'est une perte de pouvoir d'achat insupportable pour tous les Français, parfois modestes, qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur voiture – vous le savez bien, nous vous l'avons déjà dit à plusieurs reprises.

Cela affecte aussi l'activité économique de nombre d'indépendants, artisans et livreurs qui ont besoin d'utiliser leur voiture ou leur camion tous les jours. Augmenter le prix des carburants, c'est pénaliser les marges et le prix de vente, c'est en fait pénaliser les deux parties ! Hélas, les prix à la pompe continueront de flamber puisque les taxes que vous avez votées augmenteront de manière constante d'ici à 2021.

Surtout, avec votre système, cela ne réduira jamais la quantité de CO2 répandue dans l'atmosphère. Il n'y a qu'à regarder la courbe de la consommation des produits pétroliers en France : elle ne change pas depuis de très nombreuses années.

Alors, monsieur le Premier ministre, je vous le demande, qu'allez-vous faire quand le prix du carburant dépassera les deux euros ? Qu'allez-vousfaire pour éviter que, demain, aller au travail ou partir en vacances en voiture ne devienne un luxe ?

Je vous serais reconnaissant, enfin, de penser à nos compatriotes modestes qui ne disposent pas de transports en commun pour se déplacer…

Il y en a beaucoup !

… et de cesser de penser aux recettes de l'État qui, ici, n'ont qu'un seul effet : grever le budget des plus modestes d'entre nous.

La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le député, vous soulignez que nos concitoyens sont sensibles à l'augmentation du prix des carburants, ce dont nous sommes conscients. C'est pourquoi notre politique d'incitation environnementale doit être non seulement résolue, mais aussi équilibrée et juste :

à l'alignement progressif de la fiscalité du diesel et de l'essence, nous ajoutons la prime à la conversion, le chèque énergie – de 150 euros en moyenne – et la prorogation du crédit d'impôt transition énergétique, le CITE.

C'est nul !

Ce n'est pas sérieux !

Surtout et avant tout, nous voulons travailler en profondeur pour faire en sorte que le travail paie mieux en France, que notre modèle de croissance créé davantage d'emplois grâce à la réforme du code du travail, au développement des compétences,

au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE – qui vous sera bientôt soumis.

Par ailleurs, les charges sur les salaires doivent être allégées – puisque vous parlez d'argent, l'intéressement et la participation doivent être généralisés. Il faut également que notre modèle soit plus juste, avec une réévaluation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, des aides aux modes de gardes pour les familles monoparentales et de la prime d'activité.

Toutes ces mesures, auxquelles s'ajoute la disparition progressive de la taxe d'habitation, contribueront à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Celui-ci devrait croître en 2018 de 1,6 %, selon les évaluations de mon ministère.

Nous sommes mobilisés pour faire en sorte que les finances de nos concitoyens soient plus robustes pour faire face aux évolutions du prix des carburants.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (nos 846, 971, 881, 942, 944).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de : huit heures pour le groupe La République en marche, dont 318 amendements sont en discussion ; quatre heures trois minutes pour le groupe Les Républicains, dont 429 amendements sont en discussion ; deux heures trois minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 61 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-et-une minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 64 amendements sont en discussion ; deux heures vingt-quatre minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 69 amendements sont en discussion ; deux heures dix minutes pour le groupe La France insoumise, dont 46 amendements sont en discussion ; vingt-neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 80 amendements sont en discussion. Les députés non inscrits, dont 35 amendements sont en discussion, ne disposent plus de temps de parole.

Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 209 portant article additionnel après l'article 40.

La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.

Il reste, sur ce projet de loi, 1 115 amendements en discussion, parmi lesquels 80 pour notre groupe. Notre porte-parole sur ce texte, Stéphane Peu, ne dispose plus que de vingt secondes pour défendre chacun d'eux. Ce matin, en conférence des présidents, j'ai proposé des aménagements que je qualifierais de raisonnables pour mettre fin à cette situation – pour ne pas dire à cette farce.

J'ai proposé de donner deux minutes aux députés qui ne disposent de plus de temps de parole pour défendre leurs amendements – je pense notamment aux députés non inscrits.

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Cela a été refusé.

J'ai proposé de jouer sur le temps de parole des présidents de groupe : dans la situation actuelle, qui n'est pas de votre fait, monsieur le président, les présidents de groupe disposent de deux heures de temps de parole alors qu'ils ne sont pas nécessairement des spécialistes du sujet. J'ai proposé qu'ils puissent céder leur temps de parole, au moins en partie, au porte-parole de leur groupe sur le texte. Cela a aussi été refusé.

Tout le monde voit bien que les conditions d'examen de ce texte sont absurdes et que nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions. Je vous fais remarquer d'ailleurs que Stéphane Peu a fait adopter, au nom de notre groupe, dix-huit amendements en commission, et neuf amendements en séance.

Vous avez bien de la chance !

Les débats ne sont donc pas fermés à nos propositions. Si je cite ce bilan, c'est pour montrer que nous ne sommes absolument pas dans une démarche d'obstruction.

Ni nous dans un refus systématique !

Nos amendements sont le résultat d'un travail de fond. Je reconnais tout à fait que les ministres et la rapporteure ne sont pas dans une démarche de refus. Mais le problème qui se pose à nous, c'est que dans la suite de nos débats, nous n'aurons pas le temps de défendre nos amendements alors justement que certains seraient susceptibles d'être adoptés par l'Assemblée, car ils répondent à des besoins réels avec des solutions raisonnables.

J'ai abordé ce point ce matin en conférence des présidents. Celle-ci s'est réunie à 10 heures, et j'ai dû la quitter à 11 heures pour rejoindre notre réunion de groupe hebdomadaire. D'autres membres de la conférence ont également dû sortir avant la fin. Or il semblerait qu'après mon départ, il ait été décidé de recourir de nouveau au temps législatif programmé pour la semaine prochaine, pour une durée de trente heures, et une heure supplémentaire pour chaque président de groupe.

Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de multiplier les recours à cette procédure : c'est le troisième projet de loi de suite que nous examinerons en temps programmé. Cela pose indéniablement un problème, notamment pour les petits groupes qui déposent beaucoup d'amendements : ils ne peuvent les défendre tous de façon sérieuse.

Très bien ! Il a raison !

La procédure normale d'examen d'un texte, elle, permet aux groupes de défendre chaque amendement, d'avoir l'avis de la commission et du Gouvernement, puis de répliquer. Voilà le déroulement normal. Dans le cadre du temps législatif programmé, nous nous exprimons le chronomètre à la main, en sachant bien que nous ne pourrons pas défendre la totalité des amendements que nous avons déposés, que ce soit cette semaine ou la semaine prochaine.

Eh oui !

J'insiste, au risque de me répéter, sur le fait que nos amendements ne sont pas de l'obstruction. Nous menons un travail sérieux, en nous appuyant sur notre expérience : je pense aux connaissances de Stéphane Peu dans le domaine du logement, et au travail colossal accompli par Pierre Dharréville sur le projet de loi que nous examinerons la semaine prochaine.

Je vous appelle à être raisonnables, et à nous laisser la possibilité de travailler dans de bonnes conditions.

La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.

Nous travaillons sur ce texte depuis mercredi dernier, et je pense que nos débats sont de qualité : nous nous sommes écoutés, nous nous sommes compris dans un certain nombre de cas, nous avons fait évoluer ce texte ensemble. Pourtant, nos conditions de travail ne sont pas optimales ; elles sont même franchement difficiles.

Stéphane Peu a trouvé une méthode pour faire durer les débats sans consommer de temps de parole : demander un scrutin public sur chaque amendement. On peut toujours dire que ce n'est pas correct, mais il a le droit de le faire !

Eh oui ! Nous avons toujours le droit de demander un scrutin public !

Chers collègues, il nous reste plus de 1 100 amendements à examiner : si chacun, passez-moi l'expression, s'amusait à faire la même chose, alors cela représenterait 96 heures de débats !

Monsieur le président, nous avons trouvé un accord sur un certain nombre de thèmes qui paraissent incontournables, comme les marchands de sommeil ou la loi solidarité et renouvellement urbains – loi SRU. Il serait normal que les groupes d'opposition n'ayant plus de temps de parole puissent s'exprimer sur ces sujets. Or il existe un moyen de rouvrir du temps de parole : il suffit que le Gouvernement dépose un ou deux amendements sur les articles en cause.

C'est vrai !

C'est une méthode intelligente, constructive. Le Gouvernement y a déjà eu recours, du reste, et je l'en remercie. Cela permet de discuter sur des questions bien déterminées qui nécessitent un vrai débat – l'article 55 de la loi SRU, ce n'est pas n'importe quoi !

Monsieur le président, un message est paru sur votre compte Twitter, où l'on lit que vous souhaitiez commencer cette séance en examinant par priorité l'article 46.

En tout cas, moi, je ne suis pas au courant !

Est-ce un vrai tweet de votre part, ou est-ce une fake news ?

J'ai bien noté votre question, monsieur Pupponi, je vous répondrai après.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, toujours pour un rappel au règlement.

Je souhaite en effet intervenir à propos de l'organisation de nos débats, pour que les choses soient claires. Nous pensons parfois que ce que nous vivons dans cet hémicycle est compris à l'extérieur, mais ce n'est pas le cas.

Ce que nous vivons, c'est une thrombose du travail parlementaire. Nous arrivons à la limite : nous le savons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Les gens sont épuisés. Beaucoup ont travaillé deux week-ends d'affilée, et risquent de travailler encore le week-end prochain. Tout le monde est à bout de nerfs : les ministres, les rapporteurs, les députés et tout le personnel de l'Assemblée nationale. On fait semblant de rien, mais tout le monde sait que les gens sont à bout.

Quant aux députés, je tiens à répéter ici ce que j'ai dit à la tribune une première fois, même s'il paraît qu'il n'est pas de bon ton, pour un homme, de faire état de son sentiment d'épuisement : un certain nombre de députés de mon groupe sont physiquement à bout, en raison du roulement qu'ils doivent assurer en séance. Nous ne sommes que dix-sept ! Vous voulez faire de la politique avec des robots ? Vous voulez que les députés soient capables de rester dans l'hémicycle sept jours sur sept, nuit et jour ?

C'est la start-up nation !

Il n'y aura bientôt plus personne en séance ! C'est très mauvais, car on ne prend pas de bonnes décisions dans un tel cadre.

Si nous en sommes là, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, c'est que le Gouvernement a mal géré le temps parlementaire depuis le début de l'année. Pendant deux mois et demi, la cadence était normale…

Dites plutôt qu'on n'a rien fait !

Pendant trois mois et demi !

Il faut dire les choses comme elles sont. La session unique, cette invention magique, était déjà une absurdité, parmi d'autres déjà décidées ici. Elle a été instituée au prétexte qu'on ne siégerait plus la nuit, ni en session extraordinaire. Résultat : nous délibérons toute l'année, la nuit, et pendant les sessions extraordinaires !

Et le samedi et le dimanche !

Voilà pourquoi je dis que cette réforme était aberrante, sans vouloir porter atteinte à la mémoire de son inspirateur, qui est un ancien président de cette assemblée.

Lors de la conférence des présidents de ce matin, nous avons pris une décision en gens raisonnables : terminer l'examen de ce texte vendredi soir, pour ne pas siéger le week-end prochain, sachant que nous enchaînons lundi prochain sur le prochain texte inscrit à l'ordre de jour. Mais tout le monde sait que cette décision n'est pas tenable – même sans appliquer le cas exagéré qu'a évoqué François Pupponi !

Personne, ici, n'a envie de faire durer les débats. Notre groupe en est l'exemple : les députés du groupe La France insoumise n'ont pas abusé de leur temps de parole, ni moi du mien en tant que président de groupe – car il me reste encore une heure à vous régaler, vous savez ! Nous n'avons pas non plus abusé de notre droit d'amendement : 100 amendements, ce n'est pas de l'obstruction ! Nous sommes plusieurs ici à avoir vécu de véritables séances d'obstruction, et c'était autre chose ! Il y avait mille, deux mille, trois mille amendements, jusqu'à ce que le débat finisse par partir en sucette !

Comment arriverons-nous à terminer vendredi ? On le sait d'avance : il faudra délibérer toutes les nuits ! Nous nous donnerons à nouveau le ridicule de finir un soir à deux ou trois heures du matin, puis le lendemain à quatre heures du matin, jusqu'à ce que, le dernier soir, un robot ou deux votent les derniers amendements vers quatre ou cinq heures du matin ! Ça s'est déjà produit !

Tout à fait !

Mieux aurait valu accepter que la séance roulât avec des horaires normaux, et décaler l'ordre du jour. Mais cela, c'est le Gouvernement qui peut le faire, si bien que tout ce que nous disons à ce propos est en un sens pur bavardage. On se demande si cela vaut même la peine d'être dit, et si on ne fait pas soi-même perdre son temps à tout le monde ! Cette situation ahurissante n'est pas acceptable.

Où est M. Castaner ? Où est M. le ministre des relations avec le Parlement ?

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 du règlement, monsieur le président. Je ne peux évidemment que souscrire aux propos qui viennent d'être tenus. J'insiste sur la situation totalement ubuesque dans laquelle se retrouvent les députés non inscrits : cela fait maintenant trois jours que nous sommes obligés de siéger dans l'hémicycle, sous peine de voir nos amendements être considérés comme non soutenus, mais sans pouvoir les défendre, et donc sans pouvoir convaincre MM. les ministres du bien-fondé de nos arguments.

Nous sommes donc contraints de siéger à longueur de temps, nuits comprises : nous ne pouvons pas nous absenter, car alors nos amendements ne seraient pas appelés, mais nous sommes privés de toute possibilité de les défendre, ce qui me semble pour le moins étonnant venant de personnes qui se prétendent adeptes du pluralisme.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

Il ne faut pas se méprendre sur les causes de cette situation : elle n'est pas due à nos procédures ! Le temps législatif programmé a toute sa pertinence. La preuve, c'est que notre rythme horaire est plus rapide que si nous avions dû examiner chaque amendement l'un après l'autre.

Ce qui est en cause, c'est l'ordre du jour communiqué par le Gouvernement. Nous avons connu trois mois et demi de quasi-inactivité. Qui, dans cet hémicycle, peut citer les textes sur lesquels nous avons travaillé pendant les premiers mois de l'année ? Personne ! Aucun texte d'importance n'a été examiné. Et nous devons maintenant examiner successivement trois textes qui ne sont peut-être pas essentiels, mais qui sont lourds : sur l'agriculture, sur le logement et demain sur la formation. À l'évidence, ils ne pouvaient pas être examinés en trois semaines. L'évidence interdisait un tel ordre du jour.

Je voudrais également rendre un hommage à l'ensemble des fonctionnaires et des collaborateurs.

Le dévouement des fonctionnaires de cette maison est connu. Nous devons d'autant plus le dire aujourd'hui que je constate que dans un certain nombre d'articles, ils sont attaqués – dans leur statut, dans leur profession, voire dans leurs compétences.

Il faudra résister à la privatisation !

C'est le nouveau monde !

Le meilleur hommage que nous puissions leur rendre, c'est de les applaudir ici tous ensemble.

Il faut sauver leur statut !

Mes chers collègues, je tiens à faire le point sur les différents sujets évoqués. Tout d'abord, je rejoins M. Le Fur sur le travail des fonctionnaires, des agents de l'Assemblée nationale, mais également de tous les collaborateurs de groupe et de députés. Ils subissent le contrecoup de l'ordre du jour, dont ils ne sont pas responsables et qu'ils assument, car cela fait partie des obligations de service prévues par le statut des fonctionnaires. Je tiens à dire que, contrairement à ce qui est raconté dans certains articles, ils ne touchent pas de primes ou de suppléments de salaires pour cela.

M. Le Fur faisait peut-être référence à un article publié sur le site internet de Le Point, qui est truffé de mensonges.

Tout à fait !

Il fait état d'un soi-disant ancien agent de notre assemblée qui disposerait d'informations qui ne seraient pas publiques sur le fonctionnement de la fonction publique parlementaire. Pour ma part, j'ai commandé un rapport aux deux secrétaires généraux de notre assemblée, que j'ai transmis à tous les membres du bureau et aux organisations syndicales de l'Assemblée, et qui est à la disposition de tous les députés qui me le demanderont. Ce n'est pas la peine de propager de fausses informations sur internet ou dans la presse.

La même technique a été utilisée pour les cheminots !

Cette parenthèse étant refermée, j'en viens au déroulé de nos débats. Tout d'abord, comme je l'ai dit ce matin lors de la conférence des présidents, le fonctionnement actuel de notre assemblée n'est pas normal, puisque nous avons siégé deux week-ends successifs, et déjà quinze jours successifs. En intégrant les deux prochains jours, nous aurons siégé pendant dix-sept jours successifs, ce qui n'était pas arrivé pendant les précédentes législatures.

Je crois pouvoir dire, au nom de tous les députés, pour celles et ceux qui nous regardent, que les députés ne se plaignent pas de trop travailler.

Nous voulons simplement que le fonctionnement de notre assemblée et l'organisation de nos débats soient corrects. C'est pourquoi j'ai abordé la question dès l'ouverture de la conférence des présidents de ce matin. Je tiens à saluer l'état d'esprit des interventions des uns et des autres. M. Mélenchon a parlé de décisions de gens raisonnables : je crois en effet que ce qui a été dit lors de la conférence des présidents ce matin relève de cet état d'esprit. Il s'agit d'organiser correctement nos débats, afin qu'ils aient lieu sans dérive et sans enlisement, car ce ne serait pas non plus une façon correcte de débattre. Nous devons tirer les leçons de ce qui s'est passé ces dernières semaines pour que le débat politique soit correct.

C'est pourquoi plusieurs choses ont été proposées, dont je pense qu'elles sont de nature à répondre à certaines questions. Tout d'abord, il a été demandé s'il y aurait des séances le week-end prochain et les suivants. Puisque nous sommes dans une semaine de l'Assemblée nationale, c'est le groupe La République en marche qui aurait pu modifier l'ordre du jour, dans un sens ou un autre. Or le président du groupe, à l'unisson de tous les présidents de groupe et conformément à ce que j'avais proposé, a dit clairement qu'il n'y en aurait pas. C'est clair et net.

Bonne nouvelle !

Par ailleurs, monsieur Pupponi, j'ai proposé que les débats puissent être un peu « séquencés », autrement dit qu'on puisse mieux savoir quand viendront en discussion les sujets sur lesquels tous s'accordent à considérer que le débat politique mérite d'être approfondi. Il existe une possibilité pour cela : l'inscription prioritaire de certains articles – j'avais mentionné l'article 46, car certains amendements à cet article portent sur une éventuelle modification de la loi SRU. Il revient soit au Gouvernement, soit à la commission d'inscrire prioritairement cet article. Je l'ai proposé, et c'est en discussion avec le Gouvernement et la commission.

Ma dernière proposition vient à la suite des discussions que nous avons eues lors de la conférence des présidents ce matin, et après avoir examiné, avec les services, les différentes dispositions réglementaires et ce qui a pu se faire par le passé. Il s'agit qu'un président de groupe puisse céder trente minutes de son temps de parole à un député de son groupe, qu'il aura désigné pour l'ensemble du débat. Cela sera valable pour le présent texte, et pour un prochain texte examiné selon la procédure du temps législatif programmé.

Pour les députés non inscrits, sur ma proposition, la conférence des présidents a décidé que leur temps de parole minimal serait dorénavant porté à une heure trente, sans que cela soit pris sur le temps des autres groupes. Cela vaudra pour les prochains textes sur lesquels la procédure du temps législatif programmé sera engagée.

Très bien !

Ces propositions peuvent nous permettre de poursuivre correctement nos débats.

J'ajoute un dernier point, car, s'il n'en a aucunement été question ici, il y a parfois des fantasmes à l'extérieur sur le sujet : en additionnant les séances de cet après-midi et de ce soir, demain après-midi et demain soir, et toute la journée de vendredi, nous avons encore vingt-six heures pour l'examen du texte relatif au logement, ce qui est très supérieur au nombre d'heures restant pour l'ensemble des groupes d'opposition. Même si l'ensemble des groupes d'opposition utilisaient tout leur temps de parole, ces vingt-six heures ne seraient pas épuisées. Je tiens à le dire, pour montrer que les droits de chacun sont respectés dans cette procédure. Je crois que cela nous permettra de poursuivre les débats dans un bon état d'esprit.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Je connais mal le temps législatif programmé, parce que cela n'existe pas dans le règlement du Sénat.

Quelle sagesse !

Heureusement !

Pour autant, je tiens à souligner, monsieur le président, qu'hier, à la demande de M. Peu, j'ai pris l'initiative de déposer des amendements de forme pour redonner du temps de parole au groupe GDR. Ce n'est pas toujours facile de créer un nouvel amendement : nous l'avons fait, et je ne le regrette pas car, dans le cadre d'un débat démocratique, je me devais de le faire.

Très bien !

En ce qui concerne l'inscription prioritaire de certains articles, j'aurais aimé, monsieur le président, être averti de cette proposition.

Excellent !

J'espère que la communication au sein du Gouvernement fonctionne bien, car le Premier ministre et le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ont été informés, dès avant la conférence des présidents, de cette proposition.

La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un nouveau rappel au règlement.

Il porte à nouveau sur l'organisation des débats. Je veux être sûr d'avoir bien compris. Je suis parti un peu avant la fin de la conférence des présidents. Auparavant, mon collègue André Chassaigne avait demandé s'il était possible de déléguer une partie du temps de parole spécifiquement alloué aux présidents des groupes. Il arguait, à juste titre, que le président de groupe, qui bénéficie de ce privilège, n'est pas forcément l'expert du dossier.

C'est un généraliste !

J'ai dit « pas forcément » : il peut arriver qu'il le soit aussi.

Quoi qu'il en soit, il lui a été répondu qu'on ne pouvait pas changer le règlement tout de suite, mais qu'on pourrait le faire pour l'avenir.

Entre ce matin et maintenant, on a donc changé le règlement. Tant mieux. Je peux donc donner une demi-heure de mon temps de parole, si j'ai bien compris. Je peux dès à présent vous indiquer à qui je transfère ce temps de parole.

Cependant, pour mon confort, j'aimerais savoir comment s'est produit ce miracle qui a permis ce qui n'était d'abord pas possible, et quelle instance l'a décidé.

On a allumé des cierges !

C'est pour mon instruction et pour perfectionner mon travail de président : comment a-t-on rectifié le règlement, sans M. Chassaigne ni moi ? Et pourtant cela va dans notre sens et nous sommes très contents – voyez que nous n'hésitons pas à prendre des risques pour mieux comprendre !

Je vous remercie de cette appréciation positive, même si vous savez que, sans doute comme vous, je ne crois pas aux miracles.

C'est dommage ! Nous, on y croit !

Cela ne fait pas partie de ma culture, mais chacun a sa culture en la matière. En revanche, nous pouvons appliquer notre règlement de façon tout à fait saine. Je vous propose que nous en venions à l'examen des amendements.

Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 40.

La parole est à M. Guy Teissier, pour soutenir l'amendement no 209 .

En tout cas, de la discussion jaillit la lumière, puisqu'il y a eu une avancée notoire. Vous ne croyez peut-être pas aux miracles, mais le débat fait florès.

Les articles 40 à 42 du présent projet de loi prévoient, pour les locataires endettés ayant bénéficié de la part de la commission de surendettement d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la possibilité de suspendre, pendant un délai de deux ans, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. Ils prévoient également un effacement de la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale et, au terme dudit protocole, une renonciation du bailleur à la poursuite de la procédure, ainsi qu'à la conclusion d'un nouveau bail.

Le mécanisme d'effacement des dettes constitue une incitation pour tous les locataires à ne payer ni leur loyer ni divers autres crédits, et à saisir la commission de surendettement pour paralyser une expulsion et un apurement de leur dette. Si leur propriétaire est un bailleur social, ce sont les autres locataires payant régulièrement leur loyer qui, indirectement, subiront la perte sèche imposée à l'organisme HLM.

Afin de ne pas contrevenir à l'intérêt général de l'ensemble des locataires de HLM, il convient donc d'exclure la possibilité pour une commission de surendettement de prononcer un effacement de dette locative issue d'un bail conclu avec un organisme HLM.

La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.

L'effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu'il ne portait pas d'atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. Un locataire ne sera pas expulsé s'il est à nouveau en mesure de se maintenir dans le logement. Je ne vois pas pourquoi les organismes HLM feraient l'objet d'un dispositif spécifique en la matière, alors même qu'ils sont investis d'une mission d'intérêt général au service des locataires les plus modestes. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable. J'ai eu l'occasion, hier soir, au sujet d'un autre amendement, de rappeler quel était l'objectif poursuivi par l'article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d'expulsion devant le tribunal d'instance. L'objectif n'est pas d'allonger les procédures, mais d'améliorer cette coordination. Vous proposez de supprimer la possibilité, pour la commission de surendettement, de prononcer un effacement de dettes dans le cadre d'un bail avec un organisme HLM.

Or s'il y a bien un domaine, chez les bailleurs sociaux, dans lequel il faut faire la part des choses et avoir une politique de prévention des expulsions et de maintien dans les lieux, c'est bien celui-ci. Cela étant, vous avez bien vu que l'article propose de conserver l'effacement de dette à condition que le locataire ait repris intégralement le paiement des loyers et des charges. Voilà ce qui me paraît important. Il ne s'agit pas de donner un plus à des gens de mauvaise foi, mais de coordonner les deux procédures et d'assurer le maintien dans les lieux lorsqu'il y a bonne foi et reprise intégrale du paiement des loyers et des charges.

La parole est à M. Guy Teissier, pour répondre à la commission et au Gouvernement. J'ai noté deux demandes de rappel au règlement, qui viendront juste après.

Je remercie M. le ministre pour sa réponse argumentée, mais, madame la rapporteure, vous avouerez que c'est bien mal connaître les difficultés financières dans lesquelles se meuvent les organismes d'HLM que de proposer une mesure incitative pour ne pas payer le loyer. Il y a toujours quelqu'un qui paie : au bout du bout, ce sont les bons locataires, ceux qui paient leur loyer, qui sont victimes de l'endettement aggravé de l'organisme d'HLM – avec des travaux qui ne seront pas effectués par exemple.

Je ne nie pas le bien-fondé de cette mesure, et vous venez de dire des choses que j'apprécie beaucoup, monsieur le ministre, mais nous savons vous, moi et tous ici, que l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'intention est bonne, mais je crains que le résultat soit catastrophique.

Monsieur Nogal ?

Je demande une suspension de séance de deux minutes, monsieur le président.

Avant le vote, monsieur Nogal ? Très bien, mais je propose d'entendre les deux rappels au règlement auparavant.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.

Fondé sur l'article 58, alinéa 1, ce rappel au règlement porte sur le bon ordonnancement de nos travaux. Je voudrais avoir confirmation concernant l'ordre du jour et la manière dont vont être abordés les articles : respectera-t-on bien l'ordre chronologique ? J'ai dit ce matin en conférence des présidents que si un accord se dessinait pour un autre ordre, le groupe LR était prêt à en discuter. Mais encore faut-il que l'on sache ce qu'il en est, pour que les députés sachent s'il y a décalage ou non. Si on continue à suivre l'ordre de la numérotation, fort bien ; sinon, on pourra s'adapter, mais il faut savoir.

Ensuite, j'ai cru comprendre que les présidents de groupe pouvaient dorénavant céder une partie de leur temps de parole, une demi-heure je crois, à un membre de leur groupe. Soit. Mais, cette mesure relevant du règlement, elle pourrait créer un précédent. Au gré des situations, on va modifier en séance, sans aucune discussion, le règlement ? Pourquoi pas, mais en tout cas, cela engendrera d'autres demandes de ce type. Je rappelle tout de même que le règlement a été voté par l'Assemblée. Je ne veux pas faire d'objection sur cette mesure, mais il est quelque peu surprenant de décider de le modifier directement en séance, sans aucune forme de concertation, sans aucune délibération et sans aucun vote. Pourquoi pas, mais sur quelle base juridique le fait-on ?

Pouvez-vous nous préciser tout cela, monsieur le président ?

La parole est à M. François Pupponi.

Il s'agit aussi de l'organisation de nos débats.

Je souscris à votre proposition, monsieur le président : examinons en priorité les sujets importants qui restent, en particulier l'article 46 qui concerne l'évolution de la loi SRU. L'autre soir, nous avons commencé à analyser les dispositions relatives à la vente des logements sociaux, ce qui n'est pas une petite affaire, à minuit et demi. Il y avait 200 amendements sur le sujet ! Ce n'est pas une bonne manière d'aborder un sujet, on est obligé de tout saucissonner.

Mettons-nous donc d'accord pour commencer à aborder les quelques sujets importants lorsqu'il y a du monde, à une heure moins tardive, pour pouvoir vraiment en débattre. Sachant que le nombre d'amendements sur l'article 46 est important, débattons d'abord de cet article avant d'engager une autre discussion. Sinon, cela risque d'être la même histoire : comme il reste une centaine d'amendements avant l'article 46, on commencera la loi SRU vers minuit, et le débat sera étalé sur plusieurs séances. Ce n'est pas une bonne manière d'aborder des sujets aussi sensibles.

Tout d'abord, je tiens à dire à M. Jacob que la décision a été prise après avoir vérifié que cette pratique avait déjà été mise en oeuvre. Ainsi, la cession par les présidents de groupe d'une partie de leur temps de parole à un autre membre de leur groupe, et à un seul, a été appliquée en 2015, lors des débats sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plus connue sous le nom de « loi Macron ».

Déjà lui !

Comment ça, il avait une responsabilité, dans le gouvernement précédent ?

C'était sous la présidence de mon prédécesseur, Claude Bartolone, et plutôt destiné à l'époque à s'appliquer à un président de groupe majoritaire, dans des circonstances sur lesquelles il n'est pas nécessaire de revenir aujourd'hui.

Par ailleurs, je confirme qu'une prévisibilité du déroulement de nos débats serait souhaitable – ce qui suppose évidemment qu'elle soit connue à l'avance.

À la demande du groupe La République en marche, la séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1786 , 1784 , 69 et 2734 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 69 et 2734 sont identiques.

Monsieur Rudigoz, pouvez-vous soutenir en même temps l'amendement no 1786 et l'amendement no 1784  ?

Ils sont proches, mais permettez-moi de présenter tout d'abord l'amendement no 1786 , monsieur le président. J'y associe mes collègues Jean-Michel Mis et Marie Guévenoux.

Il vise à pallier les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux pour faire respecter la sécurité et la tranquillité de leurs résidents, en proposant de modifier l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation qui sanctionne l'occupation illicite des parties communes. Car, bien qu'attentifs aux difficultés des bailleurs sociaux, les parquets, trop souvent, ne donnent pas suite aux constats des forces de l'ordre.

L'amendement no 1786 vise donc, premièrement, à élargir la liste des espaces communs dans lesquels ces troubles ont lieu. Deuxiemement, il ouvre au juge la possibilité d'interdire à l'auteur d'une telle infraction l'acces a certains lieux, pour une duree maximale de trois ans. Troisiemement, il renforce les sanctions en cas de recidive. Enfin, et il s'agit de la partie la plus importante de cet amendement, il contraventionnalise le délit d'occupation illicite des parties communes.

La contraventionnalisation, préconisée par le rapport d'information de la commission des lois sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire, présenterait l'avantage certain d'entraîner des poursuites quasi-automatiques.

Il convient cependant de prévoir une contravention de cinquième classe, afin que les faits restent accessibles à la transaction pénale, tout en maintenant bien évidemment la qualification de délit lorsque les faits sont accompagnés de voie de fait ou de violence.

Sur les amendements identiques nos 69 et 2734 , je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir le premier de ces amendements identiques, no 69 .

Nos concitoyens sont exaspérés de constater que de nombreuses personnes occupent les cages d'escalier et les parties communes des immeubles. Cela limite leur liberté d'aller et de venir en sécurité.

Cet amendement de bon sens et de respect des espaces communs, qui a été déposé par Pierre Cordier, propose qu'une contravention, qui sera définie par décret, sanctionne le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation.

Très bien.

Cet amendement prévoit une sanction rapide ainsi qu'une procédure simplifiée en vue d'empêcher ces regroupements et de permettre à nos concitoyens d'aller et de venir en sécurité et en toute liberté.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement no 2734 .

Il est proposé d'instaurer une contravention, qui serait définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation.

En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de graduer la sanction, puisque cette infraction continuera d'être punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces. Il s'agit également d'apporter une sanction rapide, par une procédure plus simple à mettre en oeuvre, alors que ces situations restent aujourd'hui largement impunies.

Cet amendement se situe dans la logique de l'article L. 126-1 du code de la construction et d'habitation, relatif à l'autorisation permanente donnée à la police et à la gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale de pénétrer dans les parties communes, et de l'article L. 126-2 relatif à la possibilité de faire appel aux mêmes pour rétablir la jouissance paisible des lieux en cas d'occupation des espaces communs. Il donne également compétence aux polices municipales pour constater la contravention.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

L'amendement no 1786 substitue une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, à une peine d'emprisonnement de deux mois.

Je comprends l'intérêt d'une sanction plus facilement applicable. Cependant, avec la contraventionnalisation, certaines enquêtes ne seront plus possibles. Par exemple, pas de flagrance, pas de perquisition possible sans le consentement de la personne, pas de garde à vue.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.

Je fais ce rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1.

Pour une parfaite information de tous les députés présents, je voudrais savoir – j'ai d'ailleurs posé la question au président de Rugy – si le temps de parole d'une demi-heure supplémentaire accordé aux députés non inscrits, qui s'appliquera sur le prochain texte que nous examinerons, s'appliquera également au projet de loi ELAN – évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – que nous examinons en ce moment.

Il me semblerait assez juste que ce soit le cas, puisqu'il a été décidé ce matin, en conférence des présidents, que chaque président de groupe pouvait déléguer une demi-heure du temps de parole qui lui est réservé au député de son groupe qui suit le texte. Les députés non inscrits n'ayant par définition pas de président de groupe, je souhaite savoir s'ils peuvent bénéficier de cette décision pour la suite de l'examen de ce projet de loi.

Chère collègue, votre question a bien été enregistrée. J'y répondrai dans quelques instants, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste sur ce point.

Madame la rapporteure, pardonnez-moi de vous avoir interrompue pour ce rappel au règlement. Quel est l'avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Concernant les amendements identiques nos 69 et 2734 , la création d'une nouvelle infraction, sous la forme d'une contravention, sanctionnant les occupations d'espaces communs – comme les toits collectifs – qui nuiraient à la tranquillité des lieux sans pour autant empêcher la circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, n'apparaît pas opportune et complexifierait le droit existant.

Actuellement, les possibilités d'intervention offertes aux services de police et de gendarmerie permettent déjà le rétablissement de la tranquillité du voisinage. La commission est donc défavorable à cet amendement.

Concernant l'amendement no 1784 , l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un délit d'occupation de tous les espaces communs des immeubles. Cela devrait inclure les espaces communs souterrains.

La peine prévue actuellement, qui est de six mois de prison, est rarement prononcée aujourd'hui. Je ne sais pas si l'alourdir aurait beaucoup d'effet. Compte tenu du fait que cette une question relève plutôt des compétences de la commission des lois, la commission s'en remet à la sagesse de l'assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà abordé ce débat hier, avec un amendement assez similaire. Nous avons échangé avec M. le député Jean-Christophe Lagarde sur cette question.

Le principe de la contraventionnalisation revient à passer du délit à la contravention, et par conséquent à descendre sur l'échelle des peines. Pourquoi pas ? Mais, ainsi que l'avons bien vu hier au cours de nos échanges, la difficulté tient dans la caractérisation de l'infraction. Je ne pense donc pas du tout que ces amendements apportent une solution à cette difficulté et fassent, de ce point de vue, avancer les choses.

J'avais dit qu'il serait bon qu'au cours de la navette nous puissions améliorer la rédaction actuelle, si cela s'avère possible, sachant que cela est assez difficile.

Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur ce point, je rappelle que les dispositions existantes portent sur le fait d'occuper en réunion les espaces communs, notamment les parties souterraines, les caves et les toits, en empêchant délibérément l'accès, la libre circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité.

Nous savons que très peu de poursuites sont engagées sur leur fondement, et que très peu ensuite débouchent sur des condamnations, parce qu'il est extrêmement difficile de caractériser l'infraction en question.

Par conséquent, même si je comprends et partage totalement l'objectif poursuivi par ces amendements, surtout compte tenu de ce qui se passe précisément dans ce type d'immeubles, le Gouvernement a choisi de ne pas proposer de disposition similaire. Dont acte, il aurait pu le faire.

Il faut donc que nous travaillions ensemble, au cours de la navette, pour améliorer la rédaction du dispositif. Avis défavorable aux quatre amendements.

La parole est à M. Olivier Becht.

Je partage évidemment l'avis du ministre sur la nécessité d'améliorer la rédaction du texte. Comme le disait Montesquieu, le mieux est parfois l'ennemi du bien.

Certes, l'idée d'une contravention est séduisante, mais on voit déjà que le droit en vigueur n'est pas appliqué, tout simplement parce qu'il n'est pas applicable. La question qui se pose n'est pas celle de la caractérisation en délit ou en infraction : lorsque nos forces de police et de gendarmerie sont confrontées à ces problématiques, elles ont beaucoup de mal à qualifier la réunion concernée. Après tout, la liberté d'aller et de venir comme la liberté de réunion sont des libertés fondamentales garanties dans notre pays. Sur le terrain, il est donc compliqué de caractériser concrètement ces faits.

C'est vrai.

Il faudrait, d'une manière générale, aller vers une individualisation de ces troubles afin de pouvoir en poursuivre les auteurs.

La parole est à M. Julien Aubert.

Pour caractériser les faits, à mon sens, il faut se fonder sur le trouble à la tranquillité. Lorsque vous faites du tapage nocturne, lorsque vous embêtez vos voisins, vous pouvez effectivement recevoir une visite de la police.

Le coeur du sujet est que nous sommes tous conscients que les halls d'immeubles comme les parkings souterrains de certains ensembles collectifs se transforment en zones de non-droit : les habitants n'osent tout simplement plus rentrer chez eux – sans parler des trafics annexes comme le trafic de drogue.

Je ne suis pas du tout d'accord avec l'analyse faite par la rapporteure, selon laquelle les dispositions proposées viendraient alourdir et complexifier le droit existant. Au contraire, lorsqu'on dresse une contravention au lieu de poursuivre un délit, on raccourcit et on allège la procédure !

C'est vrai.

La contravention permet de constater immédiatement les faits : il me semble par conséquent qu'elle renforcerait la réactivité de la réponse pénale.

Si la question de la caractérisation se pose, je me demande dans quelle mesure il est possible d'entrer encore davantage dans le détail. Il reviendra effectivement à l'officier qui dressera la contravention de décider lui-même de la nature des faits.

On sait très bien faire la différence entre des individus qui discutent paisiblement dans un hall d'immeuble et d'autres qui en font un espace privatisé et qui empêchent effectivement les voisins et les riverains d'aller et venir.

Il ne faudrait pas que, sous couvert de réécriture, cet aspect disparaisse. L'amendement qui a été proposé par Pierre Cordier est à mon sens le plus lisible et le plus simple.

La parole est à M. Thibault Bazin.

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous ai bien écoutés. Les troubles dans les halls d'immeuble constituent une véritable préoccupation. Ils sont théoriquement interdits depuis des années et la loi en fait un délit, mais, comme l'a très justement relevé ce week-end Guillaume Larrivé, ces dispositions ne sont jamais appliquées.

Plusieurs pistes d'action sont possibles. Nous allons vous en proposer. C'est important, car les attentes sont fortes aujourd'hui sur ce point.

Monsieur le ministre, nous vous demandons d'inviter votre collègue Mme la garde des sceaux, comme Guillaume Larrivé l'a dit hier, à donner des instructions au parquet afin que des opérations coup de poing puissent être menées sur certains territoires bien ciblés, et sans mollir. C'est important.

Ensuite, nous défendrons des amendements – je pense notamment au no 943 – visant à aider à la caractérisation. On sait que pour caractériser notamment le délit d'entrave, il faut pouvoir apporter des preuves, ce qui passe également par les images de la vidéoprotection. Il faut dégager des moyens pour que cela puisse se faire.

Ce qui est sûr, c'est qu'il faut faire quelque chose, car certains immeubles sont devenus de véritables espaces de non-droit. Les Français qui y vivent s'y sentent légitimement abandonnés par la République. Il est donc de notre devoir de mettre en place les mesures nécessaires.

La parole est à M. Thomas Rudigoz.

Pour suivre l'avis de Mme la rapporteure et du Gouvernement, je retire l'amendement no 1786 . Je tiens néanmoins à préciser que ce débat reviendra à l'automne prochain, lors de l'examen du projet de loi sur les chantiers de la justice. J'espère bien à ce moment-là présenter un nouvel amendement qui puisse aboutir, parce qu'il s'agit d'un vrai problème que rencontrent les bailleurs sociaux et surtout les résidents.

Il faudra donc trouver des solutions. La contraventionnalisation est l'une d'elle, et nous l'utiliserons d'ailleurs sans doute aussi en matière de stupéfiants.

Une dernière précision concernant l'amendement no 1784 , puisque je n'ai pas pu le défendre : il s'agit d'un amendement de repli qui ne prévoit pas la contraventionnalisation mais qui renforce un certain nombre de sanctions. J'ai bien noté qu'il a reçu des avis de sagesse.

La parole est à M. François Pupponi.

Il s'agit, comme on l'a dit, d'un sujet très important, qui perturbe la vie de nombre de nos concitoyens.

Nous n'avons plus le droit à l'erreur : cela fait globalement dix ans que nous essayons de légiférer, tous gouvernements confondus. À chaque fois, nous affirmons régler le problème du « squat de l'escalier », comme on l'appelle dans un certain nombre de territoires. Or la loi est inapplicable, parce que la police ne parvient pas à prouver qu'il y a eu un délit d'entrave.

Si nous votons une nouvelle disposition sans être sûrs ni de notre expertise ni de son efficacité, on en sera à quinze ans : quinze ans, trois législatures, et le problème ne sera pas réglé !

Pour l'avoir lu rapidement, nous serions plutôt séduits par l'amendement no 1784 , de préférence à notre amendement no 2734 . De toute façon, il faut prendre le temps de bien légiférer. Soit nous essayons de trouver une solution, la plus efficace possible, d'ici la deuxième lecture, soit nous attendons le projet de loi relatif à la justice, car le sujet y est lié.

Quoi qu'il en soit, nous devons légiférer à coup sûr. Il ne faut pas se louper. La communication, les grandes annonces sur le fait que les députés ont réglé le problème, et le constat, deux mois ou deux ans, que rien n'est réglé du tout ? Nos concitoyens n'en peuvent plus.

Je suis saisi de deux amendements, nos 942 et 3023 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 942 .

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l'amendement no 3023 .

Lui aussi est défendu.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Comme indiqué précédemment, le délit d'occupation des espaces communs d'immeubles existe déjà et peut conduire à des peines de prison ou de travaux d'intérêt général bien plus fermes qu'une contravention de troisième classe. On enverrait un mauvais signal en adoucissant la sanction pénale. Avis défavorable sur les deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis. Ce n'est pas pour mécontenter M. Bazin, mais je crois que si la mesure qu'il propose devait être appliquée, ce ne serait pas facile : définir pénalement la tranquillité résidentielle serait un exercice difficile !

Je réitère ma proposition : je suis prêt à travailler en collaboration avec les groupes parlementaires d'ici la navette sur le sujet des occupations d'espaces communs, qu'il s'agisse du hall, des espaces publics ou du toit, en vue d'améliorer les textes actuels. Comme l'a dit M. Pupponi, malgré tout ce qui a été fait au cours de ces dix dernières années, le constat, sur le terrain, c'est qu'il y a très peu de poursuites parce que c'est extrêmement difficile à caractériser. Or le problème est de plus en plus pressant. Ce que je vous propose donc, c'est que nous essayions de nous mettre d'accord sur une rédaction commune afin d'améliorer le dispositif existant, parce que ni la contraventionnalisation ni les ajouts successifs ne permettront de résoudre le problème.

La parole est à M. Dominique Da Silva.

Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense qu'il faut en effet réécrire les textes. La difficulté, c'est précisément de prouver le délit d'entrave : quand les policiers se présentent, il n'y a bien évidemment plus personne pour empêcher qui que ce soit de circuler. Si l'on en reste à cette caractérisation, on ne pourra pas restaurer la tranquillité résidentielle. Il faut sanctionner la gêne abusive et tout ce qui peut empêcher les habitants de vivre correctement.

Retirez-vous votre amendement, mon cher collègue ?

Je le retire.

Monsieur Bazin, maintenez-vous le vôtre ?

Oui, monsieur le président.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1905 et 941 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Madame Ménard, vous êtes l'auteur du no 1905. Je peux maintenant répondre à la question que vous avez posée tout à l'heure.

Vous avez entendu ce qu'a dit le président de l'Assemblée : il a admis deux évolutions importantes pour le déroulement de nos débats. La première, à effet immédiat, permet au président d'un groupe d'allouer à un collègue de son groupe trente minutes de son temps spécifique ; il lui appartiendra, le moment venu, de déterminer à qui. La seconde, pour l'avenir, permettra aux députés non inscrits de disposer d'un temps de parole non plus d'une heure mais d'une heure et demie. Pourquoi cette différence ? La raison est objective : l'allocation des trente minutes ne changera rien à la durée de l'ensemble du débat en cours, puisque ces trente minutes seront juste utilisées par un autre député. C'est pour cela que l'allocation de la demi-heure supplémentaire, qui représente un « plus » conséquent pour les non inscrits, …

Oui, c'est énorme !

… ne sera valable que pour le prochain débat soumis au temps programmé.

Très bien !

Conclusion : puisque vous n'avez plus de temps de parole, madame Ménard, votre amendement no 1905 est considéré comme défendu.

On fait des règlements à la petite semaine !

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 941 .

Monsieur le ministre, comme je suis très attaché à la tranquillité résidentielle, le présent amendement y revient. Les Français savent combien elle est précieuse.

Cet amendement est toutefois différent du précédent. Il vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles lorsque ceux-ci sont graves ou répétés. Il s'agit donc de rapporter des troubles qui sont causés dans l'immeuble, et non à l'extérieur, de manière à bien cibler les choses, afin de donner aux bailleurs les moyens de lutter efficacement contre ceux qui gangrènent certains immeubles.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Avant de le donner, je voudrais préciser que depuis que je suis au banc, je rappelle systématiquement l'objet des amendements des personnes qui ne peuvent pas les défendre.

L'amendement no 1905 de Mme Ménard a donc pour objet la transmission des décisions judiciaires aux bailleurs. Avis défavorable : la coopération entre les acteurs locaux doit passer par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Quant à l'amendement no 941 , il se heurte au principe du secret de l'enquête et de l'instruction, qui vise à éviter la divulgation d'informations sensibles ou pouvant porter atteinte à l'ordre public et social ou aux parties ayant intérêt à la procédure. Je le répète : la coopération entre les acteurs locaux doit passer par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 943 .

Cet amendement vise à permettre aux organismes de logements à loyer modéré d'installer la vidéoprotection dans les parties communes des immeubles sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

Demande de retrait : l'amendement est satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Qui peut le plus, peut le moins : je ne vois pas ce qui, dans le cadre de la législation actuelle, empêcherait de poser ces équipements. Par conséquent, je considère que l'amendement est satisfait. Cela devrait satisfaire M. Bazin !

Monsieur Bazin, êtes-vous satisfait ?

Oui.

Je retire l'amendement.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 346 et 1171 .

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 346 .

Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social, en facilitant les procédures d'expulsion des locataires qui causent des troubles de voisinage graves et répétés. Trois choses sont prévues : d'abord, que les organismes HLM intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués ; ensuite, que tout trouble de voisinage soit signalé par l'organisme HLM à la police ou à la gendarmerie et qu'il fasse l'objet d'un rappel au règlement ; enfin, et c'est le plus important, qu'en cas de manquement grave et répété, le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteigne purement et simplement.

Il convient de donner une base légale à une action systématique contre ceux qui profitent de la générosité de notre système social, qui pensent que les droits ne s'accompagnent d'aucun devoir et qui pourrissent la vie de leurs voisins, quand ils ne vont pas jusqu'à les menacer, les violenter ou dégrader leurs habitations ou leurs biens en toute impunité. Mes chers collègues, le rétablissement de l'autorité est la condition première du retour de la mixité sociale, notamment dans les quartiers défavorisés. Les personnes qui troublent la quiétude du voisinage ou violent la loi alors qu'elles se sont vu octroyer un logement social doivent pouvoir être sanctionnées fortement et rapidement.

Très bien !

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 1171 .

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s'agit d'une demande des locataires, pour les protéger.

Le trouble de voisinage est une réalité que l'on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d'autant plus qu'il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d'envisager l'expulsion. Le fait d'intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabiliser le futur locataire.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

L'état actuel du droit permet d'ores et déjà aux bailleurs d'expulser les locataires pour trouble de jouissance à l'aide d'une clause résolutoire qui peut être inscrite dans le bail, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Il n'est pas souhaitable de rendre obligatoire cette clause résolutoire en particulier, alors que toutes les autres sont laissées à l'appréciation des parties contractantes. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis : comme l'a souligné Mme la rapporteure, en l'état actuel du droit, le bailleur peut expulser un locataire pour trouble de jouissance à l'aide d'une clause résolutoire qu'il peut inscrire dans le bail, qu'il se trouve dans le parc social ou dans le parc privé.

Il existe deux motifs de résiliation d'un bail : le défaut de paiement de loyer – on délivre dans ce cas un commandement avec un délai pour régularisation et, si ce délai est passé, on saisit le tribunal d'instance ; et la clause éventuellement insérée dans le bail d'user paisiblement des lieux loués. Je ne crois pas que l'amendement ajouterait quelque chose. Pour avoir plaidé quelques centaines, voire quelques milliers de cas de ce type dans ma carrière, je ne vois pas ce qui pourrait manquer en la matière.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Si cette possibilité est d'ores et déjà offerte, force est de constater qu'il y a un dysfonctionnement, car elle est très rarement utilisée.

Ce que nous demandons au travers de cet amendement va en réalité bien au-delà : c'est que quand des troubles sont constatés, ils soient systématiquement signalés à la police et à la gendarmerie, et qu'en cas de répétition, cela donne lieu à une expulsion immédiate du locataire qui perturbe l'ensemble de l'immeuble, voire du quartier.

Il existe aujourd'hui une faille dans la législation. On voit bien qu'au quotidien, quel que soit le quartier, la loi ne s'applique pas. C'est pourquoi il faut la renforcer pour rendre les choses systématiques et remettre de l'autorité au coeur de nos quartiers.

Il a raison !

La parole est à M. Stéphane Peu.

Vous avez raison, monsieur le ministre, il y a deux cas qui permettent d'engager une procédure d'expulsion – sauf qu'il y en a un qui est factuel et irrécusable, la dette, tandis que l'autre est beaucoup plus aléatoire. Je pense donc qu'il convient de créer un cadre qui permette à la justice de travailler avec les bailleurs.

Pour ma part, j'ai déjà fait expulser des dealers, mais c'est parce que le directeur départemental de la police du moment, le préfet du moment et le procureur du moment ont joué le jeu – ce qui supposait un alignement des planètes assez exceptionnel !

Ils ont transmis à l'appui de ma procédure les procès-verbaux de perquisition de l'appartement qui prouvaient qu'il y avait de la drogue et des armes sur place. C'est ce qui nous a permis d'engager une procédure. Quelques mois plus tard, une demande similaire a essuyé un refus : ce n'était plus le même préfet ni le même procureur… Il faudrait donc que cela devienne une règle afin d'inciter les bailleurs à appliquer une politique ferme en la matière – mais c'est plutôt le projet de loi sur la justice qui nous permettra de le faire.

Très bien !

Il a raison !

La parole est à M. le ministre.

Peut-être est-ce le résultat de plusieurs dizaines d'années d'exercice de la profession d'avocat, qui m'ont vu plaider fréquemment pour des bailleurs sociaux, mais je reste sur ma position. L'article 4, modifié par la loi du 24 mars 2014, de la loi du 6 juillet 1989 précise très clairement ce que sont les clauses non écrites, et en exclut le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Je ne vois pas ce que l'adoption de ces amendements apporterait. On peut, comme le demandait M. Pupponi, prévoir des modalités afin d'améliorer les choses sur le terrain, mais, au point de vue législatif, l'arsenal dont disposent les tribunaux est suffisant.

Sur les amendements identiques nos 346 et 1171 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je vous laisse, mes chers collègues, le soin de regagner vos places.

… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …… …….

Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques nos 346 et 1171 .

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement no 2318 .

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à interdire les expulsions sans relogement. Alors que plus de 140 000 personnes sont d'ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d'expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans.

À défaut d'obtenir le principe d'une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions.

L'instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d'ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait définie « afin de tendre vers un objectif "zéro expulsion sans relogement" pour les locataires qui y demeurent ». Cet amendement vise à faire de cette instruction une réalité en l'inscrivant dans la loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Il s'agit en effet d'un amendement de repli : je ne reprendrai donc pas mon argumentaire. Je rappellerai seulement que tous les efforts sont faits, notamment grâce aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – CCAPEX – , afin de trouver des solutions de relogement avant tout recours à la force publique. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également. Conditionner l'exécution de la décision de résiliation du bail par une proposition de relogement par le bailleur paraît mission impossible. Une telle mesure ne peut être mise en oeuvre juridiquement.

Nous souhaitons néanmoins, monsieur le député, mener une politique de prévention des expulsions, comme le projet de loi l'illustre à travers plusieurs de ses articles. Mme la rapporteure a évoqué à juste titre les CCAPEX, dont les derniers chiffres de 2016 révèlent que, pour la première fois, le nombre d'expulsions a diminué, s'établissant à 15 000 au total. C'est encore beaucoup trop au regard de ce que l'on pourrait espérer, certes – et je plaide moi-même pour qu'on les prévienne autant que faire se peut – , mais on constate, pour la première fois, une légère décrue.

La politique de prévention des expulsions doit être poursuivie par des interventions le plus en amont possible. De fait, c'est lorsque les dettes s'accumulent que la situation devient très délicate et qu'elle débouche sur les décisions d'expulsion.

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1269 , 1676 et 1909 .

La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 1269 .

Il s'agit, à travers cet amendement, d'aider certains propriétaires qui rencontrent malheureusement des difficultés. Les cas de violation de domicile et d'occupation des biens immobiliers par des squatteurs, qui font un usage extrême du droit existant pour demeurer dans les lieux, sont hélas toujours aussi répandus.

Cette atteinte manifeste au droit de propriété est inacceptable. Le recours à la justice privée est également inquiétant, et démontre que notre arsenal juridique est aujourd'hui inefficace pour lutter contre les squats. Les propriétaires victimes de ces occupations illicites se trouvent donc dans une situation d'impuissance à laquelle nous devons répondre.

Aussi nous paraît-il important de modifier le code pénal, pour faire obligation au tiers occupant dépourvu de droit et de titre de prouver sa bonne foi par la présentation d'un titre de propriété, d'un contrat de bail le liant au propriétaire de l'immeuble occupé ou d'une convention d'occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien.

Il faut également donner la possibilité au propriétaire, après qu'il a déposé plainte et apporté la preuve que le logement est occupé de manière illicite, de demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

Les propriétaires confrontés à ces squats, monsieur le ministre, attendent une réponse de votre part afin de pouvoir conserver la jouissance de leur bien en toute quiétude.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l'amendement no 1676 .

Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi que j'ai déposée en 2015. Je m'efforcerai d'en exposer la philosophie.

Aujourd'hui, le code pénal protège la vie privée, et la Constitution protège la propriété. Cependant, le code pénal ne s'appliquant qu'au cas de violation de la vie privée, il se réfère à la notion de « domicile ». Le droit vous protège si quelqu'un pénètre dans votre domicile, y compris s'il s'agit d'une résidence secondaire – que le juge peut considérer, par extension, comme votre « domicile ». Mais si, comme ce fut le cas d'un propriétaire à Garges-lès-Gonesse, vous possédez une maison, que vous ne l'occupez plus – en l'occurrence, ce monsieur était allé vivre avec quelqu'un – et que des personnes y pénètrent, celle-ci devient leur domicile, si bien que le droit ne vous protège plus, et ce en dépit de la loi votée en 2015 pour empêcher le phénomène du squat. Si les occupants sont en mesure de prouver qu'ils sont là depuis plus de quarante-huit heures, c'est vous qui attentez à leur vie privée en essayant de pénétrer dans le domicile, quand bien même celui-ci est votre propriété !

Eh oui, malheureusement !

À Garges-lès-Gonesse, le propriétaire a tenté de se défendre par des moyens juridiques. Sauf que, passé un certain délai, cela déclenche des procédures judiciaires et la saisie d'un juge, ce qui suppose d'avoir des connaissances juridiques et de faire appel à un avocat… Les personnes confrontées à ces problèmes ne sont pas toujours très riches, il peut s'agir d'un petit pavillon. On se souvient ainsi de l'affaire Maryvonne, à Rennes, il y a trois ans.

Tout à fait !

À la fin, ce sont des jeunes qui sont venus déloger les squatteurs, ce qui a provoqué des troubles à l'ordre public et des batailles de rue. Le problème, c'est que ces personnes qui ont exercé une justice privée sont évidemment passibles de poursuites pénales – le code pénal prévoit d'ailleurs des sanctions assez dures en pareil cas.

À travers le présent amendement, je propose que toute occupation sans droit ni titre – ni bail, ni rien d'autre – soit en elle-même constitutive d'un délit pénal. Cela suppose donc d'étendre les dispositions de l'article 226-4 du code pénal, qui ne visent que le « domicile », à toute « propriété immobilière ».

Le coeur de ce débat, mes chers collègues, c'est donc la défense du droit de propriété. Aujourd'hui, des associations professionnelles expliquent, sur des sites internet, comment abuser du droit et faire d'un squat un domicile. Le droit est ainsi contourné, et le droit de propriété n'est plus défendu dans ce pays, comme plusieurs affaires l'ont démontré.

Dans ma circonscription, à Pertuis, une résidence était devenue une zone de non-droit. Il a fallu que la police finisse par intervenir, l'an dernier, car les trafics de drogue s'y étaient développés : les voisins du logement squatté vivaient dans la terreur, non seulement d'emprunter les cages d'escalier, mais tout simplement de sortir de leur propre appartement.

Le présent amendement vise donc à réparer ce qui me semble être un oubli et à étendre, au sein du code pénal, les dispositions qui défendent le droit de propriété.

J'appelle l'amendement no 1909 de Mme Ménard.

Défendu.

Sur les amendements identiques nos 1269 , 1676 et 1909 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Ils visent à assurer la protection exclusive de la propriété privée en transformant un délit qui, actuellement, protège le domicile, autrement dit la vie privée.

L'instauration d'une présomption de culpabilité est délicate au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Elle l'est d'autant plus lorsqu'elle ne peut pas être combattue par tout moyen. Or les amendements listent trois documents limitatifs permettant de prouver la bonne foi. Cela me semble présenter un risque constitutionnel. Avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable également. Il est ici proposé d'inverser la logique de présomption. Nous considérons que la situation visée doit demeurer dans le champ du droit civil. La charge de la preuve étant inversée, on pourrait très bien utiliser la mesure proposée pour, par exemple, expulser un locataire qui dispose d'un droit et d'un titre.

Mais non, rien à voir !

L'instauration d'une présomption de culpabilité contrevient à la jurisprudence constitutionnelle.

Je comprends l'objectif poursuivi par ces amendements, au vu de situations jugées inacceptables depuis des années. Vous avez déposé, monsieur Aubert, une proposition de loi que nous avons examinée sur le plan purement juridique – je ne parle pas de l'approche politique que l'on peut en avoir – afin de déterminer si elle est constitutionnellement recevable. Or, selon l'analyse de la Chancellerie, elle présente en effet des risques constitutionnels.

Je n'utilise que rarement cet argument – on me l'a suffisamment opposé ! – mais il y a là, me semble-t-il, un vrai débat.

Il faut essayer ! Laissez passer le texte et on verra !

La parole est à M. Julien Aubert.

J'espère en effet que nous aurons un vrai débat de fond, au Parlement, sur la protection du droit de propriété : le groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Je ne dispose pas, monsieur le ministre, de services de la qualité de ceux du Gouvernement. Par conséquent, je suis preneur de toute solution permettant d'améliorer cette proposition de loi.

Cela dit, je veux quand même vous répondre. Vous reprochez à ces amendements d'instaurer une présomption de culpabilité. Non ! Il n'y a aucune présomption de culpabilité dans le cas d'un squat.

Vous parlez des locataires indélicats. Mais il n'y a, dans ce que nous proposons, aucun critère subjectif ! Il s'agit de savoir si l'occupant du logement dispose d'un titre, d'un bail, ou non. C'est très simple !

Voilà, c'est exactement ça !

Nous ne parlons pas, ici, d'un locataire « mauvais payeur » : lui, il a un bail ! Nous parlons de quelqu'un qui se serait installé chez vous sans être en mesure de prouver que, à un moment ou à un autre, vous avez bien voulu le laisser entrer, ou qui est resté dans le logement après l'expiration de son bail.

Il y a en effet un débat très intéressant sur le fait de savoir si la question relève du civil ou du pénal. Ma conviction, monsieur le ministre, est que lorsque des affaires finissent par se régler en justice privée, que des individus en viennent à faire le travail de la justice et que cela conduit à des débordements dans l'espace public, le sujet relève du pénal.

Très bien !

Des centaines, pour ne pas dire des milliers de gens, propriétaires comme locataires, vivent ces affaires comme des drames. On ne peut, en arguant de petites imperfections techniques, repousser la question. Entrons dans le débat, modifions la loi pour traiter le problème !

Eh oui, soyez courageux !

Si le Conseil constitutionnel juge qu'une partie du texte ne convient pas, alors il la censurera et nous remettrons l'ouvrage sur le métier. Reste que beaucoup de gens, très attentifs à ce problème, attendent du Parlement qu'il prenne ses responsabilités.

La parole est à M. Thierry Benoit.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je regrette la nature de vos réponses. Sur un sujet aussi concret, je suis déçu que vous n'ayez placé votre réponse que sur le plan du droit.

C'est vrai !

Julien Aubert a évoqué un exemple à Rennes, qui a ému toute la France. Sans droit ni titre, quelqu'un peut s'approprier un logement inoccupé par son propriétaire depuis quelques jours, simplement en l'occupant. Si j'entends la réponse d'un point de vue juridique, je ne comprends pas celle qui est apportée au propriétaire de ce logement.

Sans être juriste, je crois que le droit s'applique à partir de ce que les députés et les sénateurs, c'est-à-dire le Parlement, ont voté dans la loi. Il s'applique à partir de ce que nous avons inscrit dans la loi, que nous fabriquons ici.

J'aurais aimé, monsieur le ministre, que vous puissiez entrouvrir la porte et la fenêtre, pour laisser des perspectives à ces propriétaires qui, devant des situations semblables à celles que Julien Aubert a décrites, se trouvent démunis.

Nous venons de débattre du projet de loi découlant des états généraux sur l'alimentation pendant soixante-dix-sept heures et onze minutes.

Bon rappel !

Nous montrons là à nos concitoyens que, finalement, les députés et les sénateurs sont démunis devant les situations concrètes qu'ils vivent.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes un ministre concret, pragmatique, qui connaissez la vie réelle. J'aurais aimé, non pas que vous apportiez une réponse directe, mais que, par une réponse appropriée, vous laissiez une ouverture à l'amendement de M. Aubert.

Excellent !

Excellent !

La parole est à Mme Valérie Lacroute.