Intervention de Alain David

Il est proposé d'instaurer une contravention, qui serait définie par décret, pour sanctionner le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation.

En remplaçant l'actuel délit par une contravention, l'objectif poursuivi est de graduer la sanction, puisque cette infraction continuera d'être punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est accompagnée de voie de fait ou de menaces. Il s'agit également d'apporter une sanction rapide, par une procédure plus simple à mettre en oeuvre, alors que ces situations restent aujourd'hui largement impunies.

Cet amendement se situe dans la logique de l'article L. 126-1 du code de la construction et d'habitation, relatif à l'autorisation permanente donnée à la police et à la gendarmerie nationales ainsi qu'à la police municipale de pénétrer dans les parties communes, et de l'article L. 126-2 relatif à la possibilité de faire appel aux mêmes pour rétablir la jouissance paisible des lieux en cas d'occupation des espaces communs. Il donne également compétence aux polices municipales pour constater la contravention.