Intervention de Jacques Mézard

Que nos concitoyens qui nous écoutent ne s'y trompent pas : la résiliation de plein droit – applicable dans les cas définis par la loi de 1989 – impose malgré tout le passage devant le tribunal d'instance. En effet, on pourrait se dire qu'avec la résiliation de plein droit, à partir du moment où il y a trafic de stupéfiants, il n'y aurait pas besoin d'une décision de justice, alors qu'en réalité même si on votait cet amendement, il faudrait toujours saisir le tribunal d'instance, le juge étant alors tenu de prononcer la résiliation du bail et d'enclencher la procédure d'expulsion, ce qui ne l'empêcherait pas, le cas échéant, d'accorder des délais. À mon avis – et Mme la rapporteure l'a elle aussi rappelé – , cela ne change pas grand-chose par rapport au droit actuel. Il ne faut pas se limiter au message – car c'est tout ce qui reste si l'on ne change pas les dispositions ni n'améliore concrètement la situation sur le terrain. La responsabilité du Gouvernement est plutôt de faire en sorte que les instructions de politique pénale soient nettement affirmées et exécutées sur le terrain. Je suis allé au Mirail – territoire que connaissent bien quelques parlementaires ici présents – quelques jours après les récents incidents dont l'origine était le resserrement de la politique pénale face aux trafiquants de drogue… ,