Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Concernant les amendements identiques nos 69 et 2734 , la création d'une nouvelle infraction, sous la forme d'une contravention, sanctionnant les occupations d'espaces communs – comme les toits collectifs – qui nuiraient à la tranquillité des lieux sans pour autant empêcher la circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, n'apparaît pas opportune et complexifierait le droit existant.
Actuellement, les possibilités d'intervention offertes aux services de police et de gendarmerie permettent déjà le rétablissement de la tranquillité du voisinage. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Concernant l'amendement no 1784 , l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà un délit d'occupation de tous les espaces communs des immeubles. Cela devrait inclure les espaces communs souterrains.
La peine prévue actuellement, qui est de six mois de prison, est rarement prononcée aujourd'hui. Je ne sais pas si l'alourdir aurait beaucoup d'effet. Compte tenu du fait que cette une question relève plutôt des compétences de la commission des lois, la commission s'en remet à la sagesse de l'assemblée.
