Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement, porté par M. Le Fur, est un amendement de repli, en cohérence avec ceux relatifs au régime des occupations sans titre.

Nous vous proposons ainsi que la loi relative au droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions.

Faire en sorte que les propriétaires d'un logement ou les personnes qui détiennent un droit d'occupation sur un logement ne soient pas privées de leur droit d'occupation, n'est que bon sens.

En refusant cet amendement, vous vous privez de la possibilité de répondre aux occupations illégales de maisons ou d'appartements, qui se multiplient. Vous privez les propriétaires concernés de tout recours alors que ce sont eux qui sont dans le droit.