Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :L'amendement no 1786 substitue une contravention de cinquième classe, pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, à une peine d'emprisonnement de deux mois.
Je comprends l'intérêt d'une sanction plus facilement applicable. Cependant, avec la contraventionnalisation, certaines enquêtes ne seront plus possibles. Par exemple, pas de flagrance, pas de perquisition possible sans le consentement de la personne, pas de garde à vue.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y serait défavorable.
