Intervention de Jacques Mézard

Je vous entends, monsieur le député, mais il existe déjà des dispositions législatives qui permettent d'agir. Or, ce qu'on nous reproche souvent, à nous tous, c'est d'accumuler texte sur texte. En l'occurrence, les instruments législatifs existent : la clause résolutoire du bail existe et le juge d'instance peut l'utiliser – et d'ailleurs, il l'utilise, heureusement. Ensuite, il y a la saisine du tribunal, qui peut nécessiter un délai, et la procédure d'appel. À la limite, vous pourriez nous demander de trouver un moyen d'accélérer cette procédure. Mais puisque nous avons déjà des instruments législatifs, je ne vois pas l'intérêt d'en ajouter de nouveaux.