Intervention de Raphaël Gauvain

Nous avons tous conscience du problème, mais il faut voir quelle réponse cette proposition apportera, notamment en pratique.

En matière d'expulsion, monsieur le ministre l'a rappelé, c'est le juge civil qui a le monopole. Le délit spécifique que les auteurs des amendements suggèrent conduira à un déplacement de la totalité du contentieux vers le juge pénal.