Intervention de Jacques Mézard

Nous avons déjà abordé ce débat hier, avec un amendement assez similaire. Nous avons échangé avec M. le député Jean-Christophe Lagarde sur cette question.

Le principe de la contraventionnalisation revient à passer du délit à la contravention, et par conséquent à descendre sur l'échelle des peines. Pourquoi pas ? Mais, ainsi que l'avons bien vu hier au cours de nos échanges, la difficulté tient dans la caractérisation de l'infraction. Je ne pense donc pas du tout que ces amendements apportent une solution à cette difficulté et fassent, de ce point de vue, avancer les choses.

J'avais dit qu'il serait bon qu'au cours de la navette nous puissions améliorer la rédaction actuelle, si cela s'avère possible, sachant que cela est assez difficile.

Dans la mesure où plusieurs amendements portent sur ce point, je rappelle que les dispositions existantes portent sur le fait d'occuper en réunion les espaces communs, notamment les parties souterraines, les caves et les toits, en empêchant délibérément l'accès, la libre circulation des personnes ou le fonctionnement des dispositifs de sécurité.

Nous savons que très peu de poursuites sont engagées sur leur fondement, et que très peu ensuite débouchent sur des condamnations, parce qu'il est extrêmement difficile de caractériser l'infraction en question.

Par conséquent, même si je comprends et partage totalement l'objectif poursuivi par ces amendements, surtout compte tenu de ce qui se passe précisément dans ce type d'immeubles, le Gouvernement a choisi de ne pas proposer de disposition similaire. Dont acte, il aurait pu le faire.

Il faut donc que nous travaillions ensemble, au cours de la navette, pour améliorer la rédaction du dispositif. Avis défavorable aux quatre amendements.