Intervention de Julien Aubert

À la fin, ce sont des jeunes qui sont venus déloger les squatteurs, ce qui a provoqué des troubles à l'ordre public et des batailles de rue. Le problème, c'est que ces personnes qui ont exercé une justice privée sont évidemment passibles de poursuites pénales – le code pénal prévoit d'ailleurs des sanctions assez dures en pareil cas.

À travers le présent amendement, je propose que toute occupation sans droit ni titre – ni bail, ni rien d'autre – soit en elle-même constitutive d'un délit pénal. Cela suppose donc d'étendre les dispositions de l'article 226-4 du code pénal, qui ne visent que le « domicile », à toute « propriété immobilière ».

Le coeur de ce débat, mes chers collègues, c'est donc la défense du droit de propriété. Aujourd'hui, des associations professionnelles expliquent, sur des sites internet, comment abuser du droit et faire d'un squat un domicile. Le droit est ainsi contourné, et le droit de propriété n'est plus défendu dans ce pays, comme plusieurs affaires l'ont démontré.

Dans ma circonscription, à Pertuis, une résidence était devenue une zone de non-droit. Il a fallu que la police finisse par intervenir, l'an dernier, car les trafics de drogue s'y étaient développés : les voisins du logement squatté vivaient dans la terreur, non seulement d'emprunter les cages d'escalier, mais tout simplement de sortir de leur propre appartement.

Le présent amendement vise donc à réparer ce qui me semble être un oubli et à étendre, au sein du code pénal, les dispositions qui défendent le droit de propriété.