Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Comme nous l'avons déjà noté, les occupations illicites de domicile continuent de se multiplier et de défrayer la chronique, et la réponse de notre droit pénal à cette infraction demeure imparfaite. Mon collègue l'a souligné : la durée pendant laquelle on peut constater le flagrant délit est jugée trop courte ; cet amendement propose de la porter à quatre-vingt-seize heures au lieu de quarante-huit actuellement.