Intervention de Emmanuelle Anthoine

Il s'agit de nuances juridiques. Le juge des référés n'a qu'une seule chose à faire, constater la résiliation, alors que le tribunal d'instance va devoir prononcer cette résiliation. Et, pour prononcer la résiliation, il va falloir monter un dossier et rassembler des éléments de preuve pour arriver à démontrer la faute ou les manquements du locataire. Voilà toute la différence !

La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, pour défaut de paiement de la part du garant : dans ces cas-là, le juge des référés constate la résiliation. Et c'est exactement ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui simplifierait les choses en permettant au juge des référés de constater les faits.

Si le demandeur saisit le juge des référés, on va lui opposer la contestation sérieuse : le juge lui répondra qu'il ne peut pas prononcer la résiliation, parce qu'il suffit que le défendeur oppose un élément pour qu'il n'y ait plus d'évidence aux yeux du juge des référés. Mais si le texte prévoit que la résiliation est de plein droit, le juge des référés n'aura qu'à constater.