Intervention de Raphaël Gauvain

Mais si ! Et le juge pénal n'est pas un spécialiste et a du mal à appréhender ces questions, notamment celles du contrat de bail et de l'occupation sans droit ni titre.

En adoptant un amendement plein de bons sentiments, vous risquez en fait d'aggraver le problème. Le sujet est évidemment majeur, mais la sagesse, c'est de repousser ces amendements.