Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1942 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1420 )
Publié le 31 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 40 (consulter les débats)
L'article L. 153‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l'exécution d'une décision de justice prononçant l'expulsion d'un lieu habité, l'État tient compte des conséquences que l'expulsion aurait sur les personnes concernées, de l'absence et des conditions de leur relogement. »
Exposé sommaire :
Les conséquences d'une d'expulsion locative sont telles qu'elles ne peuvent être ignorées par la puissance publique. C'est pourquoi, la Cour européenne des droits de l'Homme rappelle la nécessaire proportionnalité entre la réalisation d'une expulsion locative et l'atteinte que celle-ci porte aux personnes concernées, à leur domicile et à leurs droits fondamentaux comme la vie privée et familiale, la dignité humaine, l'intérêt supérieur de l'enfant…
Cet amendement prévoit cet examen de proportionnalité de la décision d'octroyer le concours de la force publique en cas d'expulsion locative.
L'indemnisation du propriétaire (le plus souvent à hauteur du loyer) et le caractère temporaire du refus de concours de la force public le temps d'organiser un relogement peuvent sauvegarder les intérêts du propriétaire, tout en évitant d'alimenter le sans-abrisme.
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