Intervention de Jacques Mézard

Peut-être est-ce le résultat de plusieurs dizaines d'années d'exercice de la profession d'avocat, qui m'ont vu plaider fréquemment pour des bailleurs sociaux, mais je reste sur ma position. L'article 4, modifié par la loi du 24 mars 2014, de la loi du 6 juillet 1989 précise très clairement ce que sont les clauses non écrites, et en exclut le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. Je ne vois pas ce que l'adoption de ces amendements apporterait. On peut, comme le demandait M. Pupponi, prévoir des modalités afin d'améliorer les choses sur le terrain, mais, au point de vue législatif, l'arsenal dont disposent les tribunaux est suffisant.