Intervention de Dino Cinieri

Je défends cet amendement dont notre collègue Julien Aubert est le premier signataire. Le squat de logement est un phénomène hélas toujours aussi répandu, qui porte atteinte de manière inacceptable au droit de propriété, lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers par des squatteurs se multiplient, ces derniers exploitant les failles du droit en vigueur pour se maintenir dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple de ces dispositions que les squatteurs détournent de leur sens originel pour se maintenir illégalement dans un domicile. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de modifier l'article 38 de la loi instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, en ajoutant l'occupation sans droit ni titre aux cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui.

En complément, le II de l'amendement crée un cas d'exclusion du bénéfice des dispositions de la loi DALO pour toute personne ayant été condamnée pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier.