Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de trois amendements, nos 42 , 249 et 370 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 249 et 370 sont identiques.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement no 42 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.