Intervention de Jacques Mézard

Avis défavorable. J'ai eu l'occasion, hier soir, au sujet d'un autre amendement, de rappeler quel était l'objectif poursuivi par l'article 40, qui est de mieux coordonner la procédure concernant le surendettement et la procédure de résiliation et d'expulsion devant le tribunal d'instance. L'objectif n'est pas d'allonger les procédures, mais d'améliorer cette coordination. Vous proposez de supprimer la possibilité, pour la commission de surendettement, de prononcer un effacement de dettes dans le cadre d'un bail avec un organisme HLM.

Or s'il y a bien un domaine, chez les bailleurs sociaux, dans lequel il faut faire la part des choses et avoir une politique de prévention des expulsions et de maintien dans les lieux, c'est bien celui-ci. Cela étant, vous avez bien vu que l'article propose de conserver l'effacement de dette à condition que le locataire ait repris intégralement le paiement des loyers et des charges. Voilà ce qui me paraît important. Il ne s'agit pas de donner un plus à des gens de mauvaise foi, mais de coordonner les deux procédures et d'assurer le maintien dans les lieux lorsqu'il y a bonne foi et reprise intégrale du paiement des loyers et des charges.