Intervention de Valérie Lacroute

Monsieur le ministre, j'entends vos arguments d'ordre constitutionnel. Mais je ne suis pas convaincue que vous reviendrez dans cet hémicycle pour défendre un nouveau projet de loi relatif au logement dans les semaines ou les mois à venir, voire avant la fin de la législature : je trouve regrettable que cette question n'ait pas été traitée, alors que ce projet de loi aborde de très nombreux sujets.

Comme mes collègues l'ont dit, c'est une question importante, qui a fait à plusieurs reprises la une de l'actualité. On a montré la détresse de certains propriétaires face à leur impuissance juridique. Il est vraiment regrettable qu'à travers le présent projet de loi, vous n'ayez pas pris le temps d'examiner cette problématique, pour proposer à la représentation nationale une solution qui puisse sécuriser les propriétaires et leur donner des solutions à des situations totalement inacceptables.