Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Votre préoccupation a été prise en compte par la loi du 24 juin 2015 : pour lever toute ambiguïté sur la nature continue du délit de violation de domicile, la rédaction de l'article 226-4 du code pénal a été modifiée afin que le maintien dans le domicile reçoive la même qualification et les mêmes peines que l'introduction dans les lieux.
