Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :S'agissant de l'amendement précédent, je précise qu'il est satisfait par l'article 38 de la loi du 5 mars 2017.
La commission est défavorable à l'amendement no 1679 parce qu'il n'apporte aucun avantage par rapport au contrat de droit commun tel que prévu dans le code civil. Cette disposition ne serait donc pas un outil efficace contre les squats.
