Intervention de Julien Aubert

Monsieur le ministre, puisque vous invoquez le sujet constitutionnel, je vous rappelle que le droit de propriété figure bien dans le bloc de constitutionnalité. Par conséquent, la jurisprudence constitutionnelle que vous avez évoquée devra être réconciliée avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui n'est pas non plus une référence sur laquelle on peut s'asseoir.

Par ailleurs, outre la proposition de loi que j'ai déposée, je vous indique que le président Le Fur a également proposé une amélioration du droit dans ce domaine, qu'il est dans l'impossibilité de défendre. La discussion actuelle, la nouvelle lecture ou la proposition de loi qui sera débattue le 21 juin sont autant d'occasions d'envoyer un signal aux propriétaires concernés.

Si vous le souhaitez, monsieur le ministre, je ne demande que d'avoir un dialogue avec vous d'ici cette date pour, enfin, sortir main dans la main et de manière transpartisane de ce problème, en montrant que les parlementaires de tous bords confondus sont capables de faire fi de leurs différences idéologiques, pour régler les problèmes concrets des Français.