Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Ils visent à assurer la protection exclusive de la propriété privée en transformant un délit qui, actuellement, protège le domicile, autrement dit la vie privée.

L'instauration d'une présomption de culpabilité est délicate au regard de la jurisprudence constitutionnelle. Elle l'est d'autant plus lorsqu'elle ne peut pas être combattue par tout moyen. Or les amendements listent trois documents limitatifs permettant de prouver la bonne foi. Cela me semble présenter un risque constitutionnel. Avis défavorable.

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